Le journal du cabinet
Articles du 9 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : les conditions de la dérogation et la mutation de plein droit en bail commercial dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : conditions de la dérogation, mutation de plein droit en bail commercial, prescription et renonciation dans la jurisprudence de la troisiè …
Le dénigrement en ligne à l’épreuve de la concurrence déloyale : la qualification de la critique numérique et la sanction des propos dénigrants dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La qualification du dénigrement en ligne : une faute de concurrence déloyale entre discrédit et liberté d'expression A. Le dénigrement, agissement déloyal distinct de la diffamation : déf …
La date d’effet du bail commercial renouvelé en tacite prolongation : précision de la Cour de cassation du 9 juillet 2026
Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la date de prise d'effet du bail commercial renouvelé lorsque le preneur sollicite le renouvelleme …
Société en nom collectif : l’obligation indéfinie et solidaire des associés aux dettes sociales
La société en nom collectif constitue une forme sociale d'exception dont la singularité tient à l'engagement personnel de ses associés. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce …
Le délai de contestation des décisions d’assemblée générale de copropriété : point de départ, interruption et qualité pour agir (Civ3, 2023-2026)
La contestation des décisions d'assemblée générale constitue le contentieux le plus fréquent du droit de la copropriété, et sa recevabilité dépend d'un délai préfix d'une rigueur particulièr …
La présomption de validité du dessin ou modèle enregistré et l’extension du monopole au fichier numérique : la réforme du règlement (UE) 2024/2822 et la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La présomption de validité et de titularité du dessin ou modèle enregistré A. La présomption de titularité du déposant et ses conditions de renversement Le droit français des dessins et m …
La saisie-contrefaçon et l’effet boomerang du droit d’alerte : le dénigrement par le titulaire de droits et l’exigence de loyauté dans l’action en contrefaçon devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré, dans un arrêt du 15 octobre 2025, l'effet boomerang de la saisie-contrefaçon : en l'absence de décision de justice, le seul fait d' …
Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : la subsidiarité de l’article 1171 du code civil consacrée par la chambre commerciale
I. La construction jurisprudentielle de la subsidiarité de l'article 1171 du code civil A. L'arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2026 : l'exclusion du droit commun au profit du disposi …
Le congé pour reconstruction dans le bail commercial : l’article L. 145-18 du code de commerce, entre indemnité d’éviction, offre d’un local de remplacement et droit de priorité du locataire
I. Le droit de reprise du bailleur pour construire ou reconstruire l'immeuble : conditions substantielles et exigences formelles du congé A. La démonstration d'une intention réelle et sérieu …
Arrêté de mise en sécurité : faut-il payer le loyer et qui doit reloger le locataire ?
Un arrêté de mise en sécurité peut suspendre le loyer et obliger le bailleur à héberger ou reloger le locataire. Dates, remboursement, preuves et recours.
La cession d’un fonds de commerce et la transmission des contrats de distribution sélective : le sort de la licence de marque après l’arrêt de la chambre commerciale du 18 février 2026 (n° 23-23.681)
Analyse de l'arrêt de la chambre commerciale du 18 février 2026 (n° 23-23.681) sur la non-transmission du contrat de distribution sélective et de la licence de marque lors de la cession d'un …
La privation du droit de vote de l’associé : fondements, limites statutaires et contrôle juridictionnel (2023-2026)
Le droit de vote constitue l'attribut le plus caractéristique de la qualité d'associé, au point que l'article 1844 du code civil énonce que « tout associé a le droit de participer aux décisi …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation