Le journal du cabinet
Articles du 9 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La clause pénale dans le bail commercial : la qualification des stipulations indemnitaires et la modération judiciaire dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La qualification de clause pénale des stipulations indemnitaires du bail commercial A. Le critère de la disproportionalité et la consécration de l'indemnité d'occupation conventionnelle L …
Le quorum des assemblées générales : le contrôle juridictionnel de la régularité des délibérations sociales
I. La détermination du quorum, condition de validité des délibérations sociales A. Les exigences légales et statutaires de quorum selon la forme sociale Le quorum constitue une condition pré …
La location de meublés de tourisme en copropriété : clause d’habitation bourgeoise, article 26 d de la loi du 10 juillet 1965 et contrôle du Conseil constitutionnel (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) sur la location de meublés de tourisme en copropriété : clause d'habitation bourgeoise, destination de l'immeuble, arti …
L’action sociale ut singuli dans la jurisprudence de la chambre commerciale : la consolidation du droit propre de l’associé minoritaire (2022-2026)
Analyse de la jurisprudence 2022-2026 de la chambre commerciale sur l'action sociale ut singuli : droit propre de l'associé, recevabilité, mandataire ad hoc, référé provision, articulation a …
Le droit des marques et le discours politique : l’affaire du slogan « Pour la France, la renaissance » et la condition d’usage dans la vie des affaires (2023-2026)
I. La contrefaçon de marque subordonnée à l'usage dans la vie des affaires : l'exclusion de l'offre politique A. L'usage dans la vie des affaires, condition essentielle de l'action en contre …
Le règlement de copropriété : opposabilité à l’acquéreur d’un lot, force obligatoire des clauses et office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'opposabilité du règlement de copropriété à l'acquéreur d'un lot, la force obligatoire de ses clauses et l'office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) …
L’abus de pouvoirs dans les décisions du conseil d’administration : l’arrêt de la chambre commerciale du 26 novembre 2025 et la protection des actionnaires minoritaires
I. La consécration d'un contrôle juridictionnel des décisions du conseil d'administration A. Un arrêt de principe fondé sur l'article 1833 du code civil Par un arrêt rendu en formation de se …
La clause de non-concurrence entre entreprises : validité, contrepartie financière et responsabilité des tiers complices dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Le régime de validité de la clause de non-concurrence entre entreprises A. Les conditions prétoriennes de licéité : limitation dans le temps et dans l'espace, proportionnalité aux intérêt …
La défaillance du promoteur immobilier et les garanties de l’acquéreur : panorama de jurisprudence 2023-2026
La liquidation judiciaire du promoteur Fiducim, prononcée le 9 juillet 2026, laisse environ mille deux cents ménages dans l'incertitude. Des acquéreurs qui remboursent un crédit pour un loge …
L’interopérabilité des interfaces à l’épreuve de la protection des logiciels : l’exception de reproduction de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle et l’encadrement des sanctions en concurrence déloyale dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'exception de reproduction du logiciel, instrument juridique de l'interopérabilité des interfaces A. Le cadre textuel : les articles L. 122-6 et L. 122-6-1 du code de la propriété intell …
L’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : la méthodologie exigeante de la chambre commerciale (2022-2026)
La protection du contractant professionnel contre les clauses créant un déséquilibre significatif constitue, depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l’un des chantiers les plus dyna …
La protection du secret des affaires devant la chambre commerciale : conditions de la protection, atteintes illicites et droit à la preuve (2023-2026)
La transposition de la directive du 8 juin 2016 par la loi du 30 juillet 2018 a doté le droit français d'un régime autonome de protection du secret des affaires, inscrit aux articles L. …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation