Le journal du cabinet
Articles du 9 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Nullité des décisions collectives en SAS : l’arrêt Larzul 3, la nullité absolue du défaut de convocation et le droit transitoire de la réforme de 2025
La convocation des associés conditionne la régularité du fonctionnement des sociétés par actions simplifiées. Sa méconnaissance alimente un contentieux nourri en matière de nullité des décis …
La vente de fonds de commerce devant la chambre commerciale : délivrance de la clientèle, garantie d’éviction et sort du prix (2023-2026)
I. L'obligation de délivrance du fonds et l'étendue de la garantie du vendeur A. La clientèle, élément essentiel du fonds, au cœur de l'obligation de délivrance La vente d'un fonds de commer …
La dénomination sociale et le nom commercial comme droits antérieurs opposables à la marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La consécration des signes d'identification non enregistrés parmi les droits antérieurs opposables à la marque A. L'intégration de la dénomination sociale et du nom commercial dans la cat …
Servitude de passage : faut-il assigner tous les voisins en 2026 ?
Terrain enclavé : découvrez quels voisins assigner, comment choisir le tracé, préparer l’expertise et chiffrer l’indemnité après l’arrêt du 9 juillet 2026.
L’indexation du loyer du bail commercial : le choix de l’indice de référence et le contrôle renforcé des clauses d’échelle mobile (2022-2026)
I. La détermination de l'indice de référence : un équilibre contraint entre liberté contractuelle et exigences légales A. La partition des indices applicables e
La clause de non-concurrence dans le bail commercial : validité, portée de l’engagement et sanctions de la violation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
La clause de non-concurrence constitue, au sein du bail commercial, un instrument de protection des intérêts commerciaux dont l'usage s'est largement répandu dans les centres commerciaux, le …
Saisie des courriels lors des inspections de concurrence : la CJUE admet la saisie sans autorisation préalable du juge, sous conditions (C-258/23 à C-260/23), et l’article L. 450-4 du code de commerce au prisme de la chambre criminelle
I. La saisie des courriers électroniques professionnels : une ingérence dans les droits fondamentaux admise par la Cour de justice A. La qualification des courriers électroniques professionn …
Le groupement d’intérêt économique : le contrat de groupement, clé de voûte d’une construction juridique originale
I. La nature juridique du groupement d'intérêt économique : un contrat au service de l'activité économique des membres A. L'objet du groupement et le caractère auxiliaire de son activité Le …
Le syndic de copropriété et l’action en justice : l’autorisation de l’assemblée générale, le pouvoir d’appel et les limites de la représentation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'exigence d'autorisation de l'assemblée générale, condition du pouvoir d'ester du syndic A. Le principe de l'autorisation préalable et ses fondements textuels Le syndic ne peut agir en j …
La dissolution judiciaire des sociétés pour mésentente entre associés : du constat de la paralysie au prononcé de la dissolution dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs, prévue au 5° de l'article 1844-7 du Code civil, constitue l'une des issues les plus redoutées du contentieux entre associés. Elle …
Les servitudes de passage pour cause d’enclave : précisions récentes de la troisième chambre civile (juin-juillet 2026)
Le régime des servitudes légales de passage pour cause d'enclave, régi par les articles 682 et suivants du code civil, constitue l'un des contentieux les plus fréquents du droit immobilier. …
La similitude conceptuelle des marques à l’épreuve du plurilinguisme : l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 mai 2026 (T-390/25, MUKA/LAMUCCA) et le contrôle de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La comparaison conceptuelle des signes dans l'appréciation globale du risque de confusion A. L'appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble et la trilogie des similitudes Le dr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation