Le journal du cabinet
Articles du 8 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 12
La nullité des délibérations sociales : la construction d’un régime restrictif par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le domaine de la nullité des délibérations sociales : une limitation légale renforcée par l'interprétation prétorienne A. Le principe de limitation textuelle des nullités posé par l'artic …
L’encadrement des allégations environnementales par la directive (UE) 2024/825 et son articulation avec le contentieux de la propriété intellectuelle
I. La directive (UE) 2024/825 et l’émergence d’un contrôle renforcé des signes à connotation environnementale A. L’extension de la notion de pratique commerciale trompeuse aux marques et lab …
L’état des lieux dans le bail commercial : formalisme légal, portée probatoire et contentieux de la restitution des locaux à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. Le formalisme de l'état des lieux, condition de la sécurité probatoire des parties au contrat de bail commercial A. L'obligation légale d'établissement d'un état des lieux contradictoire …
La preuve de l’entente verticale dans les réseaux de distribution : l’acquiescement du distributeur à la pratique prohibée et la qualification de restriction par objet dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La caractérisation de l'entente anticoncurrentielle verticale dans les relations de distribution A. L'élément matériel de l'entente : l'acquiescement du distributeur à la pratique prohibé …
L’articulation du droit de la concurrence et de la régulation numérique européenne : les sanctions prononcées contre Google entre application de l’article 102 du TFUE et mise en œuvre du Digital Markets Act
I. La dualité des régimes de sanction des comportements anticoncurrentiels des plateformes numériques A. Le fondement classique de l'article 102 du TFUE : de Google Shopping à Google AdTech …
Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats commerciaux : l’édification d’un régime prétorien par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La reconnaissance du principe de validité des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats commerciaux A. Le fondement légal et conventionnel de la limitation de responsabilité …
L’épuisement des droits de marque et ses motifs légitimes de dérogation : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le mécanisme de l'épuisement des droits de marque, condition essentielle de la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur A. La consécration légale et prétorienne de l'ép …
La garantie de jouissance paisible dans le bail commercial : la troisième chambre civile renforce les obligations du bailleur face aux troubles de fait (2023-2026)
I. L'étendue de l'obligation de garantie du bailleur face aux troubles de jouissance dans le bail commercial A. Le fondement légal de la garantie de jouissance paisible et la distinction car …
Les accords de non-débauchage à l’épreuve du droit de la concurrence : la consécration d’une pratique anticoncurrentielle par objet
I. La qualification juridique des accords de non-débauchage en droit des ententes A. L'assimilation prétorienne des gentlemen's agreements de non-débauchage aux ententes prohibées Par une dé …
Le devoir de vigilance des sociétés mères à l’épreuve des principes traditionnels du droit des sociétés (2024-2026)
I. Le devoir de vigilance, tempérament législatif au principe d'autonomie de la personne morale A. L'autonomie de la personne morale, fondement cardinal du droit des sociétés Le droit frança …
La nullité de marque pour motifs absolus en droit français : l’architecture substantielle des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La grille substantielle des motifs absolus de nullité : l'absence de distinctivité et le caractère trompeur du signe A. L'absence de caractère distinctif et le caractère descriptif du sig …
L’indemnité d’occupation du preneur à bail commercial maintenu dans les lieux : nature juridique, fixation et extinction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La nature juridique de l’indemnité d’occupation statutaire A. Une obligation corrélative au droit au maintien dans les lieux Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation