Le journal du cabinet
Articles du 8 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La dénonciation précontentieuse d’une contrefaçon aux tiers : retour sur l’arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025
La protection des droits de propriété intellectuelle place régulièrement leurs titulaires face à un dilemme stratégique dont les enjeux contentieux sont considérables. Faut-il alerter les di …
La cession de fonds de commerce : l’étendue des obligations du vendeur dans la jurisprudence récente
I. Le formalisme de la cession de fonds de commerce : un dispositif protecteur pour l'acquéreur A. Les mentions obligatoires et l'obligation d'information précontractuelle La cession d'un fo …
Le devoir de mise en garde de l’établissement de crédit à l’égard de la caution : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2024-2026)
Le cautionnement demeure l'une des sûretés personnelles les plus répandues dans la vie des affaires. Chaque année, des milliers de dirigeants de sociétés commerciales s'engagent personnellem …
L’action de groupe en droit de la concurrence : l’effectivité du droit à réparation collective entre impulsion européenne et résistances nationales
I. L'architecture normative du private enforcement collectif en droit de la concurrence A. Le socle européen du droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles La reconnais …
Le statut d’agent commercial et l’indemnité compensatrice de fin de contrat : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La qualification du contrat d'agence commerciale : un préalable déterminant A. La définition légale de l'agent commercial et ses critères caractéristiques Le statut d'agent commercial, ré …
La protection des bases de données par le droit sui generis du producteur : la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation au prisme des plateformes numériques de petites annonces (2022-2026)
I. Les conditions d'accès à la protection sui generis du producteur de bases de données A. La notion de producteur et l'exigence d'un investissement substantiel Le droit sui generis des prod …
La destination des lieux et la déspécialisation dans le bail commercial : le contrôle prétorien de la troisième chambre civile sur la liberté d’exploitation du preneur (2023-2025)
I. La clause de destination, instrument de délimitation contractuelle de l'activité du preneur A. La portée contraignante de la clause de destination et son interprétation par le juge La cla …
Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : l’office du juge civil face à la preuve du préjudice et à l’évaluation du dommage
I. L’articulation entre la décision de l’Autorité de la concurrence et la charge de la preuve du préjudice A. La portée de la décision administrative dans le contentieux indemnitaire Le droi …
La résolution des cessions de droits sociaux pour inexécution : de la clause résolutoire au rétablissement judiciaire du cédant dans ses droits d’associé
I. Les conditions de la résolution de la cession de droits sociaux A. L'inexécution suffisamment grave comme fondement de la résolution judiciaire La cession de droits sociaux constitue, dan …
La loyauté procédurale et la sanction des abus dans le contentieux de la propriété intellectuelle : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le contentieux de la propriété intellectuelle s'est durablement construit autour de l'octroi au titulaire de droits privatifs de prérogatives procédurales exorbitantes du droit commun. La sa …
La période suspecte dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement prétorien des nullités (2022-2026)
La période suspecte dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l'encadrement prétorien des nullités (2022-2026) I. La délimitation du cadre temporel …
Clauses d’exclusivité dans les contrats commerciaux : l’encadrement de leur durée par la chambre commerciale et le refus de la nullité automatique (2023-2026)
L'articulation entre la liberté contractuelle et le droit de la concurrence constitue l'une des tensions les plus fécondes du droit des affaires contemporain. Au coeur de cette tension se ni …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation