Le journal du cabinet
Articles du 8 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’AI Act et le droit des affaires : les obligations de transparence des entreprises depuis le 2 août 2026
I. L'émergence d'un devoir de transparence algorithmique dans les relations d'affaires A. Le périmètre des obligations issues de l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artific …
Le sort des travaux et constructions réalisés par le preneur en fin de bail commercial : accession, indemnisation et clauses d’accession dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
I. Le principe de l'accession en fin de bail commercial et ses aménagements conventionnels A. L'application du régime de l'article 555 du Code civil aux constructions édifiées par le preneur …
Le relèvement des seuils de contrôle des concentrations par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : une réforme structurelle du droit français de la concurrence
I. Une réforme législative attendue du cadre du contrôle des concentrations A. La reconfiguration des seuils de notification par la loi de simplification de la vie économique Le contrôle des …
La solidarité fiscale du dirigeant de société : l’encadrement prétorien de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Les conditions d'engagement de la solidarité fiscale du dirigeant social A. La caractérisation du comportement fautif : manoeuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des oblig …
L’articulation des actions en nullité, en revendication et en contrefaçon de marques en appel : l’office du juge d’appel et les contraintes procédurales du contentieux de la propriété intellectuelle (2024-2026)
I. L'autonomie des actions en droit des marques et leur incidence sur la stratégie contentieuse A. La distinction fondamentale entre l'action en nullité et l'action en revendication de marqu …
Le bail dérogatoire de l’article L145-5 du code de commerce : conditions de validité, mécanisme de requalification et prescription de l’action dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2023)
I. Les conditions de validité du bail dérogatoire au statut des baux commerciaux A. Le cadre temporel strict : la durée maximale de trois ans Le statut des baux commerciaux, régi par le chap …
La garantie financière d’achèvement en vente en l’état futur d’achèvement : charge probatoire du garant et étendue de la protection de l’acquéreur
I. Le mécanisme légal de la garantie financière d'achèvement en VEFA A. Le cadre légal protecteur de l'acquéreur immobilier La vente en l'état futur d'achèvement, régie par les articles 1601 …
La suspension des poursuites individuelles en période d’observation : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'étendue du principe d'arrêt des poursuites individuelles A. Le domaine de la suspension des actions en justice Le jugement d'ouverture d'une procédure collective produit un effet immédi …
Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’appréciation concrète du juge après les arrêts de la chambre commerciale
La prohibition du déséquilibre significatif dans les relations commerciales entre entreprises constitue l'une des avancées les plus marquantes du droit français de la concurrence. Introduite …
Les limites de la clause de non-garantie des vices cachés en matière de vente immobilière : les enseignements de la troisième chambre civile (2020-2026)
La vente immobilière s'accompagne traditionnellement de garanties légales visant à protéger l'acquéreur contre les déconvenues consécutives à son acquisition. L'article 1641 du Code civil én …
Les organismes professionnels à l’épreuve du droit de la concurrence : la construction prétorienne d’un régime de responsabilité pour entente dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La soumission des organismes professionnels au champ d'application du droit des pratiques anticoncurrentielles A. La qualification d'association d'entreprises au sens du droit de la concu …
La violation des clauses statutaires d’agrément dans les cessions de droits sociaux : nullité, fraude et autonomie des sanctions
I. La nullité de plein droit comme sanction de la violation des clauses d’agrément A. Le principe d’annulation automatique : un dispositif légal à géométrie variable Le législateur a érigé l …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation