Le journal du cabinet
Articles du 7 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 14
La rupture brutale des relations commerciales établies : l’exigence d’un préavis effectif et la réparation du préjudice à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
La rupture brutale des relations commerciales établies : l'exigence d'un préavis effectif et la réparation du préjudice à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale I. …
L’autonomie de la nullité des cessions d’actions dans les sociétés par actions simplifiées : la dissociation des régimes de sanction entre l’article L. 227-15 du Code de commerce et la nullité des décisions sociales ultérieures
I. La consécration de l'autonomie substantielle de la nullité instituée par l'article L. 227-15 du Code de commerce A. L'absence d'exigence de collusion frauduleuse entre le cédant et le ces …
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l’exigence de loyauté dans la requête et l’encadrement des effets des irrégularités par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l'exigence de loyauté dans la requête et l'encadrement des effets des irrégularités par la chambre commerciale de la Cour de c …
La responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant : conditions, étendue et articulation avec les sanctions professionnelles (2024-2026)
I. Les conditions cumulatives de la responsabilité pour insuffisance d'actif A. L'insuffisance d'actif et la faute de gestion exclusive de simple négligence L'article L. 651-2 du code de com …
La résolution judiciaire des contrats commerciaux : l’appréciation de la gravité du manquement par la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a profondément renouvelé le régime de la résolution pour inexécution. En consacrant aux articles 1224 et suivants du …
L’obligation continue de délivrance du bailleur et l’exception d’inexécution du preneur : la troisième chambre civile et le législateur convergent vers un renforcement des droits du locataire commercial (2025-2026)
I. L'obligation continue de délivrance, pierre angulaire de la protection prétorienne du preneur à bail commercial A. La consécration prétorienne du caractère continu de l'obligation de déli …
Le revirement Panerai du 18 mars 2026 : l’articulation renouvelée entre contrefaçon et parasitisme en appel
I. La clarification du lien procédural entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale A. L'abandon d'une jurisprudence séculaire sur l'identité de cause et de fins Pendant …
La preuve en droit commercial : liberté probatoire, écrits numériques et reconnaissance de dette dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La liberté probatoire en droit commercial : un principe cardinal aux contours redessinés par la jurisprudence A. Le principe de preuve par tous moyens et ses tempéraments jurisprudentiels …
L’extension des indications géographiques aux produits artisanaux et industriels : la Porcelaine de Limoges, première IGP européenne, à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La construction du droit français des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels A. L'introduction du dispositif par la loi Hamon du 17 mars 2014 Le droit de la …
Le congé avec refus de renouvellement du bail commercial et l’indemnité d’éviction : conditions de validité, étendue de la réparation et sort des clauses restrictives dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La validité du congé avec refus de renouvellement : un formalisme protecteur aux exigences renforcées A. L'exigence de motivation du congé et le respect des délais légaux Le congé avec re …
La concurrence déloyale à l’épreuve des règles déontologiques : l’apport de l’arrêt de la Chambre commerciale du 3 juin 2026
I. La dissociation de la faute déontologique et de l'acte de concurrence déloyale A. Le principe d'autonomie de la faute de concurrence déloyale par rapport au manquement déontologique Le dr …
L’encadrement des pouvoirs des dirigeants sociaux : entre protection des tiers et responsabilité personnelle – Regards sur l’actualité jurisprudentielle (2024-2026)
I. L'étendue des pouvoirs de représentation des dirigeants à l'égard des tiers A. La règle de principe : l'inopposabilité des limitations statutaires Le législateur a construit un régime de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation