Le journal du cabinet
Articles du 6 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’exclusion statutaire de l’associé dans les sociétés par actions simplifiées : conditions de validité et détermination du prix de rachat
I. Les conditions de validité de l'exclusion statutaire dans les sociétés par actions simplifiées A. La liberté statutaire consacrée par l'article L.227-16 du code de commerce Le législateur …
Le détournement d’actif dans les procédures collectives : l’office du juge face aux sanctions professionnelles (2022-2026)
La procédure de liquidation judiciaire d'une société ne se limite pas à l'apurement du passif. Le législateur a doté le tribunal de la faculté de prononcer, à l'encontre des dirigeants, des …
L’injonction provisoire de la Juridiction unifiée du brevet à l’épreuve de l’affaire Disney+ : anatomie d’une mesure transfrontalière au cœur du contentieux européen des brevets
I. L'émergence d'un instrument juridictionnel paneuropéen de mesures provisoires A. L'architecture de l'injonction provisoire au sein du système de la Juridiction unifiée du brevet L'entrée …
La vente du fonds de commerce à l’heure de la loi du 26 mai 2026 : le nouveau délai d’information des salariés et ses implications contentieuses
I. La réduction du délai d'information des salariés face à l'exigence de protection du cessionnaireA. Le nouveau régime de l'information préalable issu de la loi du 26 mai 2026L'article 22 d …
La notion de fonds de commerce dans le statut des baux commerciaux : conditions d’application, exigence d’immatriculation et extension conventionnelle à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile
Analyse juridique des conditions d'application du statut des baux commerciaux : notion de fonds de commerce, exigence d'exploitation effective, condition d'immatriculation, extension convent …
Le renforcement du contrôle judiciaire des pratiques restrictives de concurrence dans les relations commerciales : l’oeuvre prétorienne de la chambre commerciale (2025-2026)
I. La consolidation des critères du déséquilibre significatif dans les relations commerciales A. L'exigence d'une analyse concrète de l'économie générale du contrat La chambre commerciale de …
La preuve de l’entente anticoncurrentielle devant la chambre commerciale : faisceau d’indices, présomptions et sanctions civiles (2022-2026)
L'interdiction des ententes anticoncurrentielles constitue l'un des piliers du droit de la concurrence, tant en droit de l'Union européenne qu'en droit interne. L'article 101, paragraphe 1 …
Le renouvellement de l’office du juge dans le contentieux des nullités des décisions sociales
I. La redéfinition des conditions d'accès au juge de la nullité A. L'élargissement des voies d'accès au prétoire La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par une série de décisions …
La confidentialité en droit des affaires : du secret des affaires au legal privilege des juristes d’entreprise
I. La dualité des régimes de protection de la confidentialité en droit des affaires A. Le secret des affaires, une protection légale aux conditions rigoureuses La protection du secret des af …
Le droit au renouvellement du bail commercial à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : conditions substantielles et obstacles contentieux (2023-2026)
I. Les conditions substantielles du droit au renouvellement du bail commercial A. La titularité du droit au renouvellement : le propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans les lieux L' …
La dualité juridictionnelle en droit de la concurrence : l’office du juge judiciaire face aux actes de concurrence déloyale commis à l’occasion de contrats publics
I. L'affirmation de la compétence du juge judiciaire pour connaître des actions en concurrence déloyale intervenues dans le cadre de contrats publics A. Le principe de la compétence exclusiv …
L’identification des caractéristiques originales du logiciel dans l’assignation en contrefaçon : l’exigence procédurale renforcée par les ordonnances Groupe Tenor du tribunal judiciaire de Nanterre (mai-juin 2026)
I. La nullité de l'assignation pour défaut d'identification des caractéristiques originales du logiciel A. L'obligation procédurale de définir avec précision les caractéristiques originales …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation