Le journal du cabinet
Articles du 6 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 4 sur 13
Les pouvoirs du juge des référés en matière de baux commerciaux : entre constat de l’acquisition de la clause résolutoire, office de provision et trouble manifestement illicite dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le référé-constat de l'acquisition de la clause résolutoire : un office limité mais substantiel A. Les conditions légales de l'acquisition de la clause résolutoire et le contrôle du juge …
Les servitudes de vue et de plantation entre voisins : régime légal et contentieux devant la troisième chambre civile (2023-2026)
Les relations de voisinage constituent l'une des sources de contentieux les plus abondantes du droit immobilier. Chaque année, des milliers de litiges opposent des propriétaires sur la haute …
L’exception d’inexécution dans les baux : les enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'affirmation de l'exception d'inexécution comme mécanisme autonome de défense du preneur A. Une exception d'inexécution affranchie de toute mise en demeure préalable Le droit commun des …
La nature juridique singulière du droit de rétention à l’épreuve des procédures collectives
I. L'exclusion du droit de rétention de la discipline collective : une consécration prétorienne A. L'affirmation de la nature extra-déclarative du droit de rétention Par un arrêt du 4 mars 2 …
L’articulation des restrictions verticales entre droit des pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence dans les réseaux de distribution
I. La prohibition des restrictions verticales par le droit des pratiques anticoncurrentielles A. La qualification d'entente anticoncurrentielle dans les accords de distribution Le droit fran …
La validité des clauses de sortie dans les pactes d’associés : condition potestative et substitution de personne morale
I. La licéité des mécanismes conventionnels de sortie forcée A. La prohibition des conditions potestatives et son périmètre d'application Les pactes d'associés constituent des conventions pa …
La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : l’exclusion de la simple négligence par la chambre commerciale
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 2 octobre 2024 publié au Bulletin, consacre l'exclusion de la simple négligence du champ de la responsabilité pour insuffisanc …
La liquidation du promoteur en cours de VEFA : quels droits pour l’acquéreur ?
La vente en l'état futur d'achèvement, définie par l'article 1601-3 du Code civil comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que …
La garantie des vices et défauts de la chose louée dans le bail commercial : l’étendue de l’obligation du bailleur selon l’article 1721 du Code civil et les voies de recours ouvertes au preneur
I. Les contours de l'obligation de garantie du bailleur au titre des vices et défauts de la chose louée A. La spécificité de la garantie des vices du bailleur par rapport au droit commun …
La réparation du préjudice concurrentiel : entre charge probatoire et évaluation judiciaire du dommage économique
I. La dualité des régimes de responsabilité à l'épreuve de la preuve du préjudice A. La charge de la preuve en matière d'action indemnitaire fondée sur une pratique anticoncurrentielle L'act …
Le parasitisme économique dans la jurisprudence de la chambre commerciale : conditions, preuve et office du juge (2024-2026)
Le parasitisme économique occupe une place singulière dans le contentieux de la concurrence déloyale. Construit de longue date par la jurisprudence sur le fondement de l'article 1240 du code …
L’autonomie des nullités dans les sociétés par actions simplifiées : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale le 8 juillet 2026
I. La consolidation progressive du régime de nullité des cessions d'actions contraires aux clauses statutaires A. L'affirmation d'une nullité automatique dispensée de la preuve d'une collusi …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation