Le journal du cabinet
Articles du 6 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Parasitisme économique et concurrence déloyale : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026
I. Le revirement procédural : la recevabilité des demandes en parasitisme formées pour la première fois en appel A. La solution antérieure : une irrecevabilité fondée sur la distinction des …
L’exception d’inexécution face à la clause résolutoire dans le bail commercial : l’émergence d’un contrôle juridictionnel substantiel par la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le caractère continu des obligations du bailleur, fondement de l'exception d'inexécution A. La consécration prétorienne de l'obligation continue de délivrance Le bail commercial repose su …
L’abus de position dominante et les mesures conservatoires dans la régulation des plateformes numériques par l’Autorité de la concurrence
I. La prohibition de l'abus de position dominante, instrument cardinal de la régulation des marchés numériques A. Les fondements textuels et jurisprudentiels de l'interdiction des abus de do …
Le référé en matière immobilière : trouble manifestement illicite, provision et actualité de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les pouvoirs du juge des référés face au trouble manifestement illicite en droit immobilier A. La caractérisation du trouble manifestement illicite dans les litiges immobiliers Le référé …
Le formalisme de la vente immobilière : la protection renforcée de l’acquéreur par le droit positif (2023-2026)
La vente immobilière est, en droit français, une opération dont la simplicité apparente dissimule une complexité formelle croissante. Du contrat préliminaire à l'acte authentique, l'acquéreu …
Lévaluation du préjudice de contrefaçon et de concurrence déloyale : la chambre commerciale de la Cour de cassation forge un standard unifié de réparation par la méthode de l’avantage indu (2023-2026)
I. Le cadre légal de la réparation du préjudice de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale A. Le triptyque légal de l'indemnisation en matière de contrefaçon La réparation du pré …
La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : la chambre commerciale renforce son exigence probatoire (2024-2026)
La liquidation judiciaire d'une personne morale ne constitue plus, depuis la loi du 9 décembre 2016, un brevet automatique de condamnation du dirigeant. La chambre commerciale, financière et …
La reddition des charges locatives dans le bail commercial : obligations du bailleur et sanctions du défaut de justification
La Cour de cassation renforce les obligations du bailleur en matiere de justification des charges locatives : communication effective des justificatifs, sanctions du defaut de preuve, ineffi …
La nullité des contrats anticoncurrentiels au regard de l’article 101 TFUE : l’office du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le prononcé de la nullité d'un contrat pour méconnaissance du droit des pratiques anticoncurrentielles constitue l'une des sanctions civiles les plus redoutables du contentieux économique. L …
L’abus de pouvoir, nouveau fondement autonome de nullité des décisions des organes de direction
Par un arrêt du 26 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré, sous le visa de l'article 1833 du code civil, un fondement autonome de nullité des décisions soci …
La force probante de l’écrit électronique dans les contrats commerciaux à l’épreuve de la réforme de la facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique, dont l’obligation de réception entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur aj …
La clause de non-concurrence entre entreprises à l’épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles
I. La prohibition des clauses de non-concurrence constitutives d'une entente anticoncurrentielle A. La qualification de la clause au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l' …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation