Le journal du cabinet
Articles du 5 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Les pratiques restrictives de concurrence sous l’empire de l’article L. 442-1 du code de commerce : l’encadrement prétorien du déséquilibre significatif et de la rupture brutale des relations commerciales établies par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le déséquilibre significatif, une notion soumise à une appréciation concrète par le juge A. L'exigence d'une analyse globale et concrète de l'économie du contrat L'article L. 442-1, I, 2° …
Client intoxiqué : comment le distributeur et le restaurateur se retournent contre leur fournisseur, et dans quels délais
Trois mois pour designer le producteur, un an apres l'assignation pour agir : les deux delais qui decident du recours du distributeur, et ce que le juge accorde.
L’administrateur provisoire et le mandataire ad hoc dans les sociétés commerciales : le pouvoir d’appréciation du juge et ses limites (2023-2026)
La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire ad hoc constitue l'une des manifestations les plus aiguës de l'intervention du juge dans la vie des sociétés comme …
Les opérations sur le capital social dans les sociétés commerciales : entre flexibilité stratégique et protection des associés
I. L'augmentation du capital : un mécanisme de financement rigoureusement encadré A. La compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire et le principe du droit préférentiel de so …
Référé-rétractation : le délai d’un mois du décret du 27 juillet 2026 tombe sur la médiane du contentieux, mesure sur 961 décisions
Le décret n° 2026-683 ajoute deux délais au régime des ordonnances sur requête fondées sur l'article 145 du code de procédure civile. La mesure de 7 516 décisions montre que l'équilibre anno …
La forclusion par tolérance en droit des marques : l’édification d’un mécanisme de consolidation des situations juridiques par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2025)
La forclusion par tolérance en droit des marques : l'édification d'un mécanisme de consolidation des situations juridiques par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2025) I. L …
L’incidence de la répartition conventionnelle des obligations fiscales sur la détermination de la valeur locative du bail commercial renouvelé : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La répartition légale et conventionnelle des obligations fiscales entre bailleur et preneur A. Le principe de répartition des charges et impôts dans le statut des baux commerciaux Le stat …
Le bail emphytéotique dans la jurisprudence de la troisième chambre civile : nature, transfert des actions et propriété des constructions (2022-2026)
Le bail emphytéotique occupe une place singulière dans le droit des biens français, à la frontière du droit des obligations et du droit des biens. Contrat de longue durée régi par les articl …
Dol immobilier et indemnisation : la Cour de cassation consacre l’excès de prix face à la perte de chance
I. La reconnaissance de l'excès de prix comme préjudice autonome du dol A. Le rejet de la qualification de perte de chance L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassati …
La faillite personnelle et l’interdiction de gérer des dirigeants : l’encadrement des sanctions professionnelles par la jurisprudence récente
Panorama de la jurisprudence 2024-2026 sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer des dirigeants : domaine, proportionnalité et interaction avec l'action en comblement de passif.
L’exécution forcée des pactes d’actionnaires : le renforcement des pouvoirs du juge par la chambre commerciale (2023-2026)
Le pacte d'actionnaires occupe une place singulière en droit des sociétés contemporain. Contrat à part entière, il n'en demeure pas moins un instrument de gouvernance dont la force obligatoi …
Le dénigrement commercial au prisme du droit de la concurrence déloyale : la construction prétorienne d’un standard probatoire par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. La caractérisation de l'acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale A. La condition cardinale de publicité des propos dénigrants Le dénigrement commercial s'inscrit dans le ca …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation