Le journal du cabinet
Articles du 5 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 10 sur 13
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le principe du plafonnement et ses exceptions
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le principe du plafonnement et ses exceptions I. Le mécanisme du plafonnement légal du loyer du bail renouvelé A. Le principe du plafonnem …
Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales : nullité et responsabilité des dirigeants devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le régime des conventions réglementées constitue l'un des piliers de la gouvernance des sociétés commerciales. En imposant une autorisation préalable du conseil d'administration ou de survei …
La clause de réserve de propriété dans les procédures collectives : conditions d’opposabilité et efficacité de la revendication devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La clause de réserve de propriété constitue l'un des instruments de garantie les plus répandus dans la pratique des affaires, en ce qu'elle permet au vendeur de conserver la propriété du bie …
La simplification des procédures de propriété intellectuelle par le décret du 30 juin 2026 : entre modernisation administrative et sécurité juridique
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, modifie trente-cinq articles du code de la propriété intellectuelle. C …
La preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles : l’exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La consolidation des exigences probatoires dans la caractérisation des pratiques anticoncurrentielles A. La distinction fondamentale entre la preuve de la pratique et la preuve du préjudi …
La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : la chambre commerciale de la Cour de cassation unifie la méthodologie d’appréciation du risque de confusion
La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : la chambre commerciale de la Cour de cassation unifie la méthodologie d'appréciation du risque de …
La restitution des loyers indûment perçus en exécution d’une clause d’indexation réputée non écrite dans les baux commerciaux : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (2023-2026)
La restitution des loyers indûment perçus en exécution d'une clause d'indexation réputée non écrite dans les baux commerciaux : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (20 …
La restitution des loyers indûment perçus en exécution d’une clause d’indexation réputée non écrite dans les baux commerciaux : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le fondement de l'action en répétition de l'indu consécutive à l'anéantissement rétroactif de la clause d'indexation illicite A. L'imprescriptibilité de l'action en constatation du caract …
Trouble anormal du voisinage : la codification à l’article 1253 du Code civil et la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
La théorie des troubles anormaux du voisinage constitue l'un des piliers du droit de la responsabilité civile appliqué à l'immobilier. Forgée par la jurisprudence au cours du XIXe siècle sur …
Le bref délai de l’article 1648 du code civil en matière de vente immobilière : nature juridique, point de départ et mécanismes interruptifs et suspensifs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La nature juridique du délai biennal de l'article 1648 du code civil A. L'abandon de la qualification de forclusion au profit de la prescription L'action en garantie des vices cachés est …
Les sûretés réelles mobilières en droit des affaires : de l’extension de la notion d’opération de crédit à l’office du juge-commissaire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a profondément remodelé le paysage des garanties mobilières en droit français. En abrogeant les régi …
Le parasitisme économique dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Le parasitisme économique occupe, dans le contentieux de la concurrence déloyale, une place singulière que la chambre commerciale de la Cour de cassation ne cesse de préciser depuis plusieur …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation