Le journal du cabinet
Articles du 5 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le retrait d’un associé dans les sociétés commerciales : architecture légale et contrôle juridictionnel dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les conditions du retrait : entre liberté statutaire et contrôle judiciaire A. Le retrait conventionnel aménagé par les statuts L'article 1869 du Code civil pose le principe selon lequel …
La consolidation prétorienne de l’effectivité des mesures provisoires dans le contentieux de la contrefaçon de brevet par la chambre commerciale de la Cour de cassation (janvier-juin 2026)
I. La qualité à agir en contrefaçon de brevet : la dissociation entre titularité réelle et titularité apparente A. Le fondement légal du droit au brevet et la présomption de titularité Le dr …
L’incidence de la vente de l’immeuble loué sur le bail commercial : opposabilité du bail à l’acquéreur, droit de préférence du locataire et sort des garanties
I. L'opposabilité du bail commercial à l'acquéreur de l'immeuble loué A. Le fondement légal de l'opposabilité : l'article 1743 du Code civil La vente de l'immeuble dans lequel s'exerce une a …
L’expulsion de l’occupant sans droit ni titre : prescription, indemnité d’occupation et office du juge
L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble place le propriétaire dans une situation juridique singulière. Le droit de propriété, consacré par l'article 544 du Code civil comme « le droit …
La prescription extinctive en droit des affaires : le point de départ du délai et les régimes spéciaux dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La prescription extinctive constitue l'une des institutions les plus transversales du droit privé, et le droit des affaires n'échappe pas à son emprise. La chambre commerciale de la Cour de …
L’aval et le billet à ordre dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : rigueur formelle du titre cambiaire et autonomie de l’engagement de l’avaliste (2023-2026)
I. La rigueur formelle du titre cambiaire, condition de validité de l'engagement de l'avaliste A. Les mentions obligatoires du billet à ordre et la sanction de l'irrégularité formelle Le bil …
Les pouvoirs d’enquête et de sanction en droit de la concurrence : l’équilibre entre efficacité répressive et garanties procédurales dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'étendue des prérogatives d'investigation conférées aux autorités de concurrence A. Les pouvoirs d'enquête au service de la détection des pratiques anticoncurrentielles Le droit de la co …
L’articulation de l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation : vers une recomposition de l’architecture contentieuse de la propriété intellectuelle (2025-2026)
Analyse de l'articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale à la lumière des arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026).
Dissolution et liquidation amiable des sociétés commerciales : entre autonomie statutaire et contrôle juridictionnel
I. Les causes de dissolution de la société commerciale : une diversité de régimes juridiques A. Les causes légales de dissolution : de l'expiration du terme à la décision des associés La dis …
L’aval et le billet à ordre dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : rigueur formelle du titre cambiaire et autonomie de l’engagement de l’avaliste (2023-2026)
I. Le formalisme rigoureux du titre cambiaire, condition préalable à la validité de l'aval A. Les mentions obligatoires du billet à ordre sous le contrôle strict de la chambre commerciale Le …
L’office du juge dans le contentieux des baux commerciaux : charge de la preuve, obligations procédurales et contrôle de l’exception d’inexécution dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Le renforcement de l'office du juge face aux exceptions et moyens de défense soulevés par les parties au bail commercial A. L'obligation pour le juge de contrôler le bien-fondé de l'excep …
Le renforcement du contrôle juridictionnel en droit de la concurrence : entre caractérisation des pratiques anticoncurrentielles et encadrement des pratiques restrictives
I. La caractérisation des pratiques anticoncurrentielles à l'épreuve des précisions jurisprudentielles récentes A. De la restriction par objet à la restriction par effet : une distinction au …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation