Le journal du cabinet
Articles du 4 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La rupture des pourparlers en droit commercial : l’article 1112 du Code civil à l’épreuve de la jurisprudence récente des juridictions consulaires (2023-2026)
La période précontractuelle constitue l'une des phases les plus délicates de la vie des affaires, en ce qu'elle se situe à l'intersection de la liberté fondamentale de ne pas contracter et d …
Les programmes de clémence et la non-contestation des griefs en droit français de la concurrence : une architecture procédurale au service de l’efficacité répressive
I. Les programmes de clémence et de transaction, instruments de détection et de sanction des pratiques anticoncurrentielles A. La clémence, mécanisme incitatif de dénonciation des ententes s …
La demande de renouvellement du bail commercial face au déplafonnement du loyer après douze années de tacite prolongation
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, repose sur un équilibre fondamental entre la protection du fonds de commerce du preneur et la …
Les accords de distribution à l’épreuve du droit de la concurrence : l’exigence d’une affectation caractérisée du marché, entre autonomie du droit français et contraintes européennes
La présente analyse se propose de décrypter les ressorts contemporains de l'office du juge judiciaire dans l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux accords de distributi …
La promesse unilatérale de cession de droits sociaux : la sanction de la rétractation du promettant dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La promesse unilatérale de cession de droits sociaux constitue, en droit des affaires, un instrument contractuel d'une redoutable efficacité lorsqu'elle est correctement maniée et, à l'inver …
La responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers : l’exigence d’une faute séparable des fonctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
La responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers : l'exigence d'une faute séparable des fonctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026) I. La délimitation de l …
La responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers : l’exigence d’une faute séparable des fonctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. La délimitation de la faute séparable : une construction prétorienne renforcée A. Le fondement textuel et l'émergence du critère de séparabilité Le régime de la responsabilité des dirigea …
L’articulation entre l’action en concurrence déloyale et l’action en pratiques restrictives de concurrence : fondements, frontières et modalités de cumul
I. L'autonomie des fondements juridiques de l'action en concurrence déloyale et de l'action en pratiques restrictives de concurrence A. L'action en concurrence déloyale fondée sur l'article …
La territorialité du droit d’auteur à l’épreuve du géoblocage et des réseaux privés virtuels : l’arrêt Anne Frank de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juillet 2026 et la résistance du juge judiciaire français
I. La territorialité du droit d'auteur face à la déterritorialisation numérique A. Le principe de territorialité et la notion de communication au public en droit européen et français Le droi …
La protection du secret des affaires devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : entre rigueur procédurale et conciliation des droits fondamentaux (2023-2026)
I. La définition légale du secret des affaires et l'encadrement des atteintes illicites par la chambre commerciale A. Les critères cumulatifs de l'information protégée et la condition de dét …
Les formalités du congé et de la demande de renouvellement dans les baux commerciaux : la troisième chambre civile consolide l’édifice du formalisme protecteur du preneur
I. Le congé du bailleur : un acte unilatéral dont la régularité conditionne l'effectivité de la rupture et l'étendue des droits du preneur A. La motivation substantielle du congé et l'inform …
Le devoir de conseil des professionnels de la vente immobilière à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'étendue du devoir de conseil des professionnels de la vente immobilière A. Le devoir d'information et d'efficacité juridique du notaire instrumentaire Le notaire, officier public déléga …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation