Le journal du cabinet
Articles du 3 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La determination de la remuneration du gerant de SARL : le respect de la forme comme condition de fond
I. Le formalisme de la fixation de la rémunération, garantie de l'intérêt social A. L'exigence duale des articles L. 223-18 et L. 223-19 du code de commerce La société à responsabilité limit …

Préemption SAFER non notifiée : quel délai pour contester après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?
La SAFER a préempté sans notification régulière ? L’arrêt du 9 juillet 2026 précise le délai de six mois, les preuves et le recours de l’acquéreur évincé.

L’obligation d’information du vendeur immobilier : étendue et sanctions dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation
La vente d'un bien immobilier mobilise un ensemble d'obligations légales à la charge du vendeur, dont la pierre angulaire demeure l'obligation d'information. Le Code civil en pose le princip …

La notion de marché pertinent en droit de la concurrence : méthodologie de délimitation et contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La notion de marché pertinent en droit de la concurrence : méthodologie de délimitation et contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation I. La méthodologie de dé …

La rétractation de l’offre de vente par le bailleur commercial : la Cour de cassation refuse l’exécution forcée
I. La nature juridique du droit de préemption du locataire commercial : une offre de vente aux effets ambivalents A. La notification valant offre de vente : un mécanisme protecteur du preneu …

L’articulation de l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale : la synthèse opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le contentieux de la propriété intellectuelle place régulièrement le praticien face à un choix stratégique délicat : agir en contrefaçon, sur le fondement d'un droit privatif, ou mobiliser l …

La déchéance des droits sur la marque : entre usage sérieux, dégénérescence et forclusion par tolérance — la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Le régime de la déchéance des droits sur la marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation entre usage sérieux, dégénérescence et forclusion par tolér …

La restitution du dépôt de garantie dans les baux commerciaux : le nouveau régime impératif issu de la loi du 26 mai 2026
I. Le nouveau régime impératif de la restitution du dépôt de garantie A. Le plafonnement du montant et le délai de restitution de trois mois La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de …

L’entrée en vigueur des obligations de transparence de l’IA Act : quelles conséquences pour le contentieux commercial ?
I. Le nouveau régime de transparence imposé par le règlement européen sur l'intelligence artificielle et son articulation avec le droit commun des obligations A. Les obligations de transpare …

Force probante de l’expertise amiable contractuelle : l’arrêt de la troisième chambre civile du 8 janvier 2026
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu pour la première fois une force probante autonome à l'expertise amiable réalisée en application …

L’office du juge dans la sanction des pratiques anticoncurrentielles : entre nullité des conventions prohibées et contrôle des garanties procédurales (2024-2026)
I. L'exigence de caractérisation de l'infraction préalablement à la sanction de nullité A. L'arrêt du 24 juin 2026 : l'obligation de rechercher l'objet ou l'effet anticoncurrentiel avant de …

La dépénalisation du droit des sociétés : la loi de simplification de la vie économique de 2026 face au contrôle renforcé de la chambre commerciale
Le droit des sociétés français a longtemps été marqué par une intrication étroite entre la sanction pénale et la régulation des comportements au sein des groupements commerciaux. Or, cette a …
