Le journal du cabinet
Articles du 3 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’exception d’inexécution face à la clause résolutoire dans le bail commercial : la troisième chambre civile et le législateur redessinent l’office du juge et l’équilibre des armes entre bailleur et preneur (2024-2026)
I. Le mécanisme légal de la clause résolutoire et son articulation avec l'exception d'inexécution A. Le formalisme impératif du commandement et l'acquisition de la clause résolutoire de plei …

La qualification des garanties personnelles en droit des affaires : l’office du juge face aux lettres d’intention, entre obligation de moyens et obligation de résultat (2022-2026)
Les garanties personnelles occupent une place centrale dans la vie des affaires. Qu'il s'agisse de sécuriser un concours bancaire accordé à une filiale, de rassurer un partenaire commercial …

La prescription de l’action en responsabilité contre le conseiller en gestion de patrimoine : la chambre commerciale fixe le point de départ du délai
La prescription de l'action en responsabilité contre le conseiller en gestion de patrimoine : la chambre commerciale fixe le point de départ du délai I. L'affirmation du principe selon leque …

La vente en viager : nullité pour défaut d’aléa et résolution pour inexécution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
La vente en viager constitue l'un des contrats les plus singuliers du droit immobilier français. Elle repose sur un mécanisme d'une apparente simplicité : l'acquéreur, dénommé débirentier, v …

Les pratiques restrictives de concurrence prévues à l’article L.442-1 du code de commerce : la construction jurisprudentielle du déséquilibre significatif et de la rupture brutale par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La caractérisation du déséquilibre significatif : une appréciation concrète et globale de l'économie du contrat A. L'exigence d'une analyse concrète du contrat, à l'exclusion de toute pré …

Les conditions de la protection des dessins et modèles en droit français : l’appréciation du caractère propre par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La protection des dessins et modèles constitue l'un des piliers du droit de la propriété intellectuelle français. Son champ d'application, défini par les articles L. 511-1 et suivants du cod …

Le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La caractérisation du déséquilibre significatif : une appréciation concrète et globale de l'économie contractuelle A. L'exigence d'une analyse concrète de l'économie générale du contrat L …
L’annulation du dessin ou modèle emblématique de Crocs par le Tribunal de l’Union européenne : la fragilité de la protection des designs iconiques à l’épreuve du caractère individuel
I. La fragilité intrinsèque de la protection par le droit des dessins et modèles A. L'absence d'examen de fond lors de l'enregistrement Le droit des dessins et modèles de l'Union européenne …

L’équilibre contractuel dans le bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : vers un rééquilibrage des rapports entre bailleur et preneur
I. Le renforcement des droits du preneur par les dispositions d'ordre public de la loi du 26 mai 2026 A. La mensualisation du loyer et le plafonnement des garanties locatives : une maîtrise …

Les échanges d’informations entre concurrents en droit de la concurrence : la frontière entre la pratique concertée prohibée et le comportement autonome sur le marché
I. La prohibition des échanges d'informations constitutifs de pratiques concertées A. L'exigence d'autonomie du comportement sur le marché Le droit de la concurrence, tant dans sa dimension …

Le contrôle de la révocation des dirigeants sociaux par les juridictions commerciales (2023-2026)
La révocation des dirigeants sociaux constitue l'un des actes les plus sensibles de la vie des sociétés commerciales. Elle met en tension deux impératifs contradictoires : la liberté des org …

Les clauses d’exclusion de garantie des vices cachés dans la vente immobilière : validité de principe et limites jurisprudentielles
Les clauses d'exclusion de garantie des vices cachés dans la vente immobilière : validité de principe et limites jurisprudentielles I. La validité de principe des clauses exclusives de garan …
