Le journal du cabinet
Articles du 3 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La position distinctive autonome de la marque antérieure au sein du signe composé : la construction prétorienne d’un standard normatif par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La consécration théorique de la position distinctive autonome comme critère intermédiaire d'appréciation A. L'émergence prétorienne d'une catégorie juridique entre l'élément négligeable e …

La dématérialisation de la procédure sur mémoires en matière de fixation du loyer du bail commercial : le décret du 27 juillet 2026 et la modernisation de loffice du juge des loyers commerciaux
I. Le cadre procédural de la fixation du loyer du bail commercial : entre spécialisation juridictionnelle et exigences notificatoires formalistes A. La compétence exclusive du juge des loyer …

La notion d’entreprise en droit de la concurrence : du concept d’unité économique à la responsabilité des sociétés mères (2023-2026)
La notion d'entreprise en droit de la concurrence : du concept d'unité économique à la responsabilité des sociétés mères (2023-2026) I. La notion d'entreprise, fondement de l'imputation des …

Incendie dans un local commercial : peut-on arrêter le loyer et résilier le bail ?
Après un incendie, le bail commercial est-il résilié et le loyer reste-t-il dû ? Règles, preuves, responsabilités et démarches à Paris.

L’administrateur provisoire dans les societes commerciales : conditions de designation et etendue des pouvoirs
I. Les conditions cumulatives de la désignation d'un administrateur provisoire A. La caractérisation du blocage rendant impossible le fonctionnement normal de la société La désignation judic …

La prohibition de la cession globale des oeuvres futures en droit d’auteur : la construction prétorienne de la Cour de cassation et des juridictions du fond (2023-2026)
La prohibition de la cession globale des oeuvres futures constitue l'un des principes cardinaux du droit d'auteur français. Énoncée avec une concision lapidaire par l'article L. 131-1 du cod …

Le caractère distinctif des marques dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction d’un standard normatif entre acquisition et déperdition (2023-2026)
I. La détermination du caractère distinctif intrinsèque : une appréciation rigoureuse au jour du dépôt A. L'appréciation temporelle du caractère distinctif La fonction essentielle de la marq …

L’ordre public de protection dans les baux commerciaux : les nouveaux équilibres issus de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
I. Le renforcement des prérogatives d'ordre public du preneur à bail commercialA. La mensualisation du loyer et l'encadrement des garanties locatives : des droits nouveaux à caractère impéra …

Le bail commercial face aux procédures collectives : l’évolution des équilibres jurisprudentiels de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La neutralisation de la clause résolutoire par l'effet de la procédure collective A. Le principe d'interdiction des poursuites et le sort du bail en cours L'articulation entre le droit du …

La prescription en droit des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence : l’équilibre entre sécurité juridique et effectivité de la répression publique et privée (2023-2026)
I. La prescription de l'action publique en matière de pratiques anticoncurrentielles et de pratiques restrictives A. L'absence de régime spécial et l'application du délai de droit commun Le …

L’action paulienne en droit des affaires : les évolutions jurisprudentielles de la chambre commerciale (2023-2026)
L'action paulienne en droit des affaires : les évolutions jurisprudentielles de la chambre commerciale (2023-2026) I. L'assouplissement prétorien des conditions de l'action paulienne en droi …

L’obligation européenne de signalement des contenus générés par intelligence artificielle à l’épreuve du droit d’auteur : enjeux probatoires et responsabilité des plateformes
I. La transparence imposée aux fournisseurs d’intelligence artificielle : un nouveau paradigme probatoire en droit d’auteur A. L’obligation de signalement comme instrument de distinction ent …
