Le journal du cabinet
Articles du 2 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 14
Les standards probatoires dans le contentieux des brevets d’invention : la rationalisation de l’office du juge par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le contentieux des brevets d'invention constitue un domaine singulier du droit de la propriété intellectuelle, dans lequel la technicité des questions soumises au juge impose la mobilisation …
La garantie d’actif et de passif dans les cessions de contrôle : la chambre commerciale en précise le formalisme et le contentieux de l’indemnisation (2023-2026)
Synthèse de la jurisprudence récente (2023-2026) sur la garantie d'actif et de passif dans les cessions de contrôle : formalisme des réclamations, indemnisation du cessionnaire, articulation …
Le relèvement des seuils de contrôle des concentrations en droit français : la redéfinition du périmètre du filtrage concurrentiel par la loi du 26 mai 2026
I. La réforme des seuils de notification : une modernisation nécessaire du dispositif français de filtrage concurrentiel A. Le relèvement substantiel des seuils : une refonte à double détent …
Le droit au renouvellement du bail commercial : l’édifice cardinal de la propriété commerciale à l’épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Les conditions d'exercice du droit au renouvellement du bail commercial A. Les conditions substantielles tenant à la qualité du preneur et à l'exploitation du fonds Le droit au renouvelle …
Le triple test des nullités des décisions sociales issu de l’ordonnance du 12 mars 2025 : analyse de l’article 1844-12-1 du Code civil un an après son entrée en vigueur
I. La refondation du régime des nullités des décisions sociales par l'ordonnance du 12 mars 2025 A. L'abandon de l'ancien mécanisme de régularisation de l'article L. 235-3 du Code de commerc …
La réception en droit de la construction : l’intensification du contrôle de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage (2023-2026)
La réception constitue l'acte cardinal du droit de la construction. Elle marque le point de départ des garanties légales — parfait achèvement, biennale, décennale — et cristallise l'acceptat …
L’autonomie des actes de contrefaçon et la prescription de l’action en propriété littéraire et artistique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le fractionnement du régime de la prescription extinctive de l'action en contrefaçon de droits d'auteur A. L'autonomisation des actes de contrefaçon dans l'appréciation de la prescription …
La sous-location dans les baux commerciaux : entre interdiction de principe et réalités économiques contemporaines
I. Le principe d'interdiction et ses aménagements conventionnels A. L'interdiction de sous-louer, règle supplétive du statut des baux commerciaux Le droit des baux commerciaux pose une règle …
Les indications géographiques protégeant les produits artisanaux et industriels : de la construction prétorienne nationale à la protection européenne unifiée
La protection des indications géographiques (IG) pour les produits non agricoles constitue un chapitre singulier du droit de la propriété intellectuelle français. Introduite par la loi n° 20 …
La nullité des décisions sociales pour défaut de convocation d’un associé : la chambre commerciale entre protection absolue et contrôle concret (2024-2026)
I. La nature de la nullité pour défaut de convocation : une qualification absolue protectrice des droits de l'associé A. L'affirmation d'une nullité absolue par la chambre commerciale : le t …
La rupture du contrat de distribution exclusive : le contrôle renforcé de la chambre commerciale (2023-2026)
Le contrat de distribution exclusive constitue l'un des instruments juridiques les plus répandus de l'organisation des réseaux commerciaux. Par cet accord, un fournisseur confère à un distri …
Le transfert du siège social à l’étranger face au droit des entreprises en difficulté : la chambre commerciale de la Cour de cassation et les conséquences de la mobilité internationale des sociétés
I. Le cadre juridique du transfert de siège social entre liberté statutaire et maintien de la personnalité morale A. Les sources internes : la détermination statutaire du siège et le princip …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation