Le journal du cabinet
Articles du 2 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 6 sur 14
Le renouvellement du bail commercial à l’épreuve de la procédure sur mémoires : actualité jurisprudentielle et réforme procédurale de l’été 2026
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, connaît depuis le début de l'année 2026 une actualité normative et jurisprudentielle d'une int …
La procédure de transaction en droit de la concurrence : l’articulation entre la non‑contestation des griefs devant l’Autorité de la concurrence et la transaction proposée par le ministre de l’économie
I. La non‑contestation des griefs : une voie transactionnelle maîtrisée par l'Autorité de la concurrence A. Le mécanisme de l'article L. 464‑2, III, du code de commerce Le droit français de …
Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’élargissement contrôlé du contrôle judiciaire par la chambre commerciale (2025-2026)
Le contentieux du déséquilibre significatif connaît, depuis la recodification opérée par l'ordonnance du 24 avril 2019, un développement jurisprudentiel soutenu dont la chambre commerciale d …
La convention d’occupation précaire à l’épreuve de la requalification en bail d’habitation : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
La convention d'occupation précaire occupe une place singulière en droit immobilier. Contrat sui generis, elle permet la mise à disposition temporaire d'un logement en dehors du régime impér …
La distribution sélective et exclusive à l épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La qualification et la transmission des contrats de distribution dans le contentieux contemporain A. La distinction des figures contractuelles de la distribution au sein des réseaux comme …
L’obligation de transparence des contenus générés par intelligence artificielle à l’épreuve du droit français de la propriété intellectuelle : l’entrée en vigueur de l’article 50 de l’AI Act le 2 août 2026
I. Le nouveau dispositif européen de transparence des contenus générés par intelligence artificielle A. Le cadre normatif de l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificiell …
La prescription biennale des actions en matière de baux commerciaux : champ d’application, point de départ et causes d’interruption à la lumière des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le champ d'application de la prescription biennale : une délimitation prétorienne exigeante A. Les actions soumises à la prescription biennale : un périmètre étendu par la jurisprudence c …
Les visites et saisies de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve des droits fondamentaux : l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2026 (affaires jointes C-258/23, C-259/23, C-260/23)
I. Le cadre juridique des visites et saisies en droit de la concurrence : entre nécessité probatoire et exigences procédurales A. L'économie générale des pouvoirs d'enquête de l'Autorité de …
Action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires et délai de contestation des décisions d’assemblée générale : la distinction opérée par la troisième chambre civile
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 2 juillet 2026, consacre une distinction fondamentale entre l'action en contestation des décisions d'assemblée générale …
L’action en nullité pour abus de majorité dans les sociétés commerciales : recevabilité et contrôle juridictionnel après l’ordonnance du 12 mars 2025
I. La recevabilité de l’action en nullité pour abus de majorité à l’épreuve du nouveau régime des nullités A. La dispense de mise en cause des associés majoritaires : un allègement procédura …
La responsabilité civile du commissaire aux comptes : l’extension du cercle des titulaires de l’action et le renforcement des obligations professionnelles par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'élargissement du cercle des titulaires de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes A. La reconnaissance de l'intérêt à agir des tiers dépourvus de lien contractuel a …
Airbnb en copropriété : quelles preuves pour obtenir l’interdiction et une astreinte de 1 000 € ?
Après le jugement du 2 juillet 2026, découvrez comment lire le règlement, prouver les locations et nuisances, contester un vote et demander une astreinte.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation