Le journal du cabinet
Articles du 2 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Les comptes courants d’associés dans les sociétés commerciales : entre liberté contractuelle et impératifs de l’intérêt social
I. La nature hybride du compte courant d'associé, entre prêt de droit commun et mécanisme sociétaire A. La qualification juridique du compte courant : un prêt à durée indéterminée soumis au …
La double responsabilité dans les procédures collectives : le créancier dispensateur de crédit face au dirigeant social (2023-2026)
La double responsabilité dans les procédures collectives : le créancier dispensateur de crédit face au dirigeant social, une lecture croisée des articles L. 650-1 et L. 651-2 du Code de comm …
Déséquilibre significatif et pratiques restrictives : l assouplissement jurisprudentiel de la condition de soumission
La chambre commerciale de la Cour de cassation affranchit progressivement le déséquilibre significatif de la démonstration d une asymétrie de puissance économique, pour lui substituer une ap …
L’autonomie du critère de la contrefaçon en droit des dessins et modèles : l’impression d’ensemble contre le risque de confusion
I. La distinction fondamentale entre la contrefaçon de marque et la contrefaçon de dessin ou modèle A. Le risque de confusion, notion centrale du droit des marques, étrangère à la finalité d …
Le loyer binaire dans les baux commerciaux : l’articulation entre liberté contractuelle et office du juge des loyers
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, impose en principe que le montant du loyer du bail renouvelé corresponde à la valeur locative …
La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants sociaux : l’exigence renforcée de la chambre commerciale dans l’action en comblement de passif (2024-2026)
La liquidation judiciaire d’une personne morale ne constitue pas, en elle-même, un rempart pour ses dirigeants. Le législateur a institué, au bénéfice des créanciers, un mécanisme de report …
La renonciation au statut des baux commerciaux : l’encadrement prétorien des clauses prohibées et des dérogations licites à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2024)
I. La prohibition des clauses de renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux : le renforcement de l'ordre public de protection par la loi du 18 juin 2014 A. La sanction du réputé …
La notion d’entreprise en droit de la concurrence : l’imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La notion d'entreprise en droit de la concurrence : l'imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés à l'épreuve de la construction prétorienne de la chambre c …
La force obligatoire des statuts de société par actions simplifiée : vers une hiérarchie des normes intra-sociétaires consacrée par la chambre commerciale
I. La primauté des statuts sur les décisions collectives extra-statutaires A. La consécration d'un principe de hiérarchie normative en droit des sociétés La société par actions simplifiée oc …
L’appréciation du caractère trompeur des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’épreuve de l’arrêt Fauré Le Page de la CJUE du 26 mars 2026
I. La notion de marque trompeuse : l'élargissement prétorien du champ d'application de l'article L. 711-2, 8° du code de la propriété intellectuelle A. La consécration par la Cour de justice …
La déspécialisation du bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : le renforcement de l’ordre public de protection du preneur
I. Le régime légal de la déspécialisation : un équilibre entre liberté du preneur et protection du bailleur A. La déspécialisation partielle par adjonction d'activités connexes ou complément …
La résiliation unilatérale du marché à forfait par le maître d’ouvrage : le régime de l’article 1794 du code civil à l’épreuve de la jurisprudence récente
I. La nature singulière du droit de résiliation conféré au maître d’ouvrage par l’article 1794 du code civil A. Un droit exorbitant du droit commun offert au seul maître de l’ouvrage L’artic …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation