Le journal du cabinet
Articles du 2 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La rescision pour lésion dans la vente immobilière : conditions, preuve et effets
La rescision pour lésion dans la vente immobilière : conditions, preuve et effets I. Les conditions d'ouverture de l'action en rescision pour lésion A. Le seuil de la lésion de plus de sept …
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique et ses incidences sur le droit des sociétés : entre consécration de la liberté statutaire et redéfinition du régime des sanctions
I. Le renforcement de la liberté statutaire par la loi du 26 mai 2026 et ses implications pour les sociétés commerciales A. L'assouplissement des règles de délibérations collectives dans la …
La simplification des procédures de l’Institut national de la propriété industrielle par le décret du 30 juin 2026 : une modernisation procédurale au service des droits de propriété intellectuelle
I. La transformation du cadre procédural administratif de l'Institut national de la propriété industrielle A. La dématérialisation intégrale des notifications et la refonte du régime des red …
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : portée, conditions d’application et articulation avec le droit commun du bail statutaire à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. Les conditions strictes d’ouverture du régime dérogatoire au statut protecteur A. La durée limitée, condition substantielle du bail dérogatoire institué par l’article L. 145-5 du code de …
La cession de contrat en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le nouveau régime de l’article 1216 du Code civil (2024-2026)
I. La formation de la cession de contrat : entre consentement libéral et solennité protectrice A. Le consentement du cédé à la cession : un accord non équivoque affranchi de tout formalisme …
Réforme de la procédure sur mémoires en fixation du loyer du bail commercial : le décret du 27 juillet 2026 et la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, portant diverses mesures de simplification procédurale, introduit une modification substantielle dans le contentieux de la fixation du prix du bail …
L’arrêt ROGON de la CJUE et l’application du droit de la concurrence aux règlements des fédérations sportives
Le 9 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu l'arrêt ROGON e.a. (C-428/23), soumettant le règlement FIFA des agents sportifs au contrôle des articles 101 et 102 TFUE.
Les nullités de la période suspecte : le contrôle renforcé de la chambre commerciale sur les actes du débiteur en cessation des paiements (2023-2026)
L'ouverture d'une procédure collective produit un effet juridique singulier : elle fige le patrimoine du débiteur à la date du jugement d'ouverture et remonte le temps jusqu'à la date de ces …
L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un devoir de sincérité dynamique sous le contrôle de la réticence dolosive
L'obligation d'information précontractuelle du franchiseur : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un devoir de sincérité dynamique sous le contrôle de la réticence dolosiv …
La réparation du préjudice dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La dualité du préjudice réparable : la distinction entre le préjudice économique et le préjudice moral A. La méthode d'évaluation du préjudice économique : l'avantage indu comme mesure de …
La repression de l’abus de position dominante dans le secteur numerique : l’articulation du DMA et du droit commun de la concurrence
I. Le renouvellement du controle des pratiques d'eviction par le reglement sur les marches numeriques A. Le DMA, instrument de regulation ex ante des plateformes structurelles Le reglement ( …
L’exception d’inexécution dans les baux commerciaux : l’émergence prétorienne d’un mécanisme défensif autonome à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'affirmation prétorienne d'une exception d'inexécution autonome et déliée des contraintes procédurales A. La dispense de mise en demeure préalable : le dépassement de la lettre du mécani …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation