Le journal du cabinet
Articles du 2 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’articulation des contentieux de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale : la rationalisation prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La protection de la marque renommée : entre consécration substantielle et extinction des droits privatifs A. L’intensité de la renommée comme critère déterminant de la protection élargie …
L’action paulienne en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la protection du gage commun des créanciers (2023-2026)
I. Les conditions d'exercice de l'action paulienne dans la vie des affaires A. La caractérisation de la fraude du débiteur L'action paulienne, dont le régime est désormais fixé par l'article …
Le renforcement des garanties financières du preneur à bail commercial par la loi du 26 mai 2026 : plafonnement du dépôt de garantie, mensualisation du loyer et encadrement des clauses d’indexation
I. L'encadrement législatif des sûretés financières du preneur : le dépôt de garantie et les modalités de paiement du loyer A. Le plafonnement du dépôt de garantie et l'encadrement de sa res …
L’abus de dépendance économique en droit français de la concurrence : la construction prétorienne d’une prohibition autonome au regard de l’article L. 420-2 du code de commerce
L'abus de dépendance économique en droit français de la concurrence : la construction prétorienne d'une prohibition autonome au regard de l'article L. 420-2 du code de commerceI. La caractér …
Bail commercial renouvelé en tacite prolongation : la détermination de la date d’effet et ses conséquences sur le déplafonnement du loyer
I. La computation de la durée du bail expiré pendant la période de tacite prolongation A. Le droit du preneur de solliciter le renouvellement à tout moment de la tacite prolongation Le statu …
La transformation de la forme sociale des sociétés commerciales : architecture légale, formalisme préventif et contrôle juridictionnel à la lumière de la loi du 26 mai 2026
Analyse de l'architecture légale de la transformation des sociétés commerciales à la lumière de la loi SVE du 26 mai 2026, de l'ordonnance du 12 mars 2025 sur les nullités et de la jurisprud …
La rupture brutale des relations commerciales établies : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le renforcement de l’exigence d’effectivité du préavis (2023-2026)
I. La caractérisation de la relation commerciale établie, préalable indispensable à la mise en œuvre de l'article L. 442-1 du Code de commerce A. La stabilité et la continuité du flux d'affa …
Le dénigrement par mise en demeure en propriété intellectuelle : la portée de l’arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025
I. La consécration prétorienne d'une prohibition du dénigrement par information des tiers A. L'affirmation d'une règle de principe par la chambre commerciale de la Cour de cassation Par un a …
Aide GNR BTP 2026 : demande du 3 au 31 août, calcul et remboursement
Aide GNR BTP de juillet 2026 : conditions, calcul à 0,20 € par litre, plafond de 4 000 €, pièces à fournir du 3 au 31 août et risques de restitution.
Le secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un contrôle de proportionnalité (2024-2026)
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, transposant la directive européenne du 8 juin 2016, a introduit dans le code de commerce un régime juri …
La cession du bail commercial : entre prohibition des clauses d’interdiction absolue et encadrement contractuel de l’opération par le bailleur dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. Le principe de libre cessibilité du bail commercial et la prohibition des clauses d'interdiction absolue A. L'article L.145-16 du code de commerce et la réputation non écrite des clauses …
La nullité de plein droit des ententes anticoncurrentielles : l’autonomie de la sanction civile et son articulation avec l’action en réparation du préjudice concurrentiel
I. La nullité, sanction civile autonome des ententes prohibées A. Le fondement textuel de la nullité de plein droit La prohibition des ententes anticoncurrentielles énoncée à l'article L. 42 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation