Le journal du cabinet
Articles du 2 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La contrefaçon de marques par intelligence artificielle générative : le droit des marques à l’épreuve des deepfakes commerciaux
L'irruption des outils d'intelligence artificielle générative capables de produire des images, des textes et des contenus d'un réalisme saisissant en quelques secondes confronte le droit des …
Les obligations du bailleur relatives à la reddition des charges et à la délivrance continue dans le bail commercial : la troisième chambre civile renforce les droits du preneur (janvier-mars 2026)
I. La reddition des charges locatives : une obligation renforcée par les arrêts du 29 janvier 2026 A. L'obligation de transmission effective des justificatifs de charges au preneur Le statut …
La nullité des contrats d’exclusivité en droit de la concurrence : l’arrêt du 24 juin 2026 et l’office du juge dans l’application de l’exemption par catégorie
Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le dépassement du seuil de cinq ans de l'exemption par catégorie n'emporte pas nullité automatique d …
L’intérêt social à l’épreuve du contentieux des nullités : la chambre commerciale trace les frontières du contrôle juridictionnel
La notion d'intérêt social irrigue l'ensemble du droit des sociétés sans que le législateur n'en ait jamais livré de définition. L'article 1833 du Code civil, dans sa rédaction issue de la l …
Attestation de vigilance URSSAF : ce que le maître d’ouvrage doit contrôler après la loi de 2026
La loi du 25 juin 2026 étend la vigilance au maître d’ouvrage. Date d’entrée en vigueur, contrôles URSSAF, preuves, risques et recours.
Le traitement procédural des pratiques anticoncurrentielles : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’articulation des voies administratives et juridictionnelles (2024-2026)
I. Le déploiement des mécanismes transactionnels et d’engagements dans la répression des pratiques anticoncurrentielles Le droit français de la concurrence a connu, depuis l’ordonnance du 1e …
La procédure d’engagements en droit européen de la concurrence : la décision SAP du 9 juillet 2026 et l’articulation avec le contentieux français des pratiques anticoncurrentielles
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L’indépendance du commissaire aux apports dans les sociétés commerciales : de l’exigence déontologique à la sanction jurisprudentielle des manquements (2024-2026)
L'indépendance du commissaire aux apports dans les sociétés commerciales : de l'exigence déontologique à la sanction jurisprudentielle des manquements (2024-2026) L'opération d'apport en nat …
La refondation procédurale de la propriété industrielle française à l’été 2026 : le décret de simplification du 2 juillet 2026 et la consolidation jurisprudentielle de l’action en contrefaçon
I. La modernisation administrative des procédures de propriété industrielle par le décret du 2 juillet 2026 A. La dématérialisation et la simplification des échanges avec l'Institut national …
La destination des lieux dans le bail commercial : entre liberté contractuelle et évolution de l’activité du preneur
I. La fixation contractuelle de la destination des lieux : un instrument de régulation de l'activité exercée A. Le principe de détermination contractuelle et ses fondements légaux Le bail co …
Meublés de tourisme en copropriété : entre liberté du copropriétaire et régulation collective, un équilibre sous contrôle jurisprudentiel
I. L'obligation administrative de déclaration, préalable à l'exercice de l'activité de loueur en meublé de tourisme A. Un champ d'application extensif de l'obligation déclarative La réglemen …
La disqualification de la garantie autonome en cautionnement par la chambre commerciale : un instrument de protection repensé (2024-2026)
I. La requalification comme sanction de l’absence d’autonomie substantielle de la garantie A. Le critère déterminant de l’objet de l’obligation du garant La chambre commerciale de la Cour de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation