Le journal du cabinet
Articles du 2 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’interdépendance des critères d’appréciation du risque de confusion en droit des marques : l’office du juge à l’épreuve du contrôle normatif de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La consolidation méthodologique de l'appréciation du risque de confusion A. La comparaison intrinsèque des signes : la prohibition de la prise en compte des conditions d'exploitation L'ap …
La responsabilité du notaire dans les ventes immobilières : étendue et limites du devoir de vérification et de conseil
La responsabilité du notaire instrumentaire constitue l'une des questions les plus sensibles du contentieux immobilier contemporain. Officier public délégataire de la puissance d'authentific …
L’indexation et la révision du loyer du bail commercial : la construction prétorienne de la troisième chambre civile face à la consécration législative des clauses tunnel par la loi du 26 mai 2026
I. La sanction jurisprudentielle des clauses d'indexation illicites dans le bail commercial A. L'interdiction des clauses d'indexation exclusivement à la hausse et le mécanisme du réputé non …
L’originalité en droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative : de l’arrêt Cofemel à la loi Darcos
Le 13 février 2026, le tribunal de Munich rendait la première décision européenne à refuser la qualification d'oeuvre à des contenus générés par intelligence artificielle. Une analyse à la l …
La tierce complicité en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement de la responsabilité délictuelle du tiers (2024-2026)
I. La caractérisation de la tierce complicité : un standard probatoire exigeant A. La connaissance du contrat violé, condition préalable de la complicité La tierce complicité, notion d'origi …
Faux bulletins de salaire dans un dossier de location : les recours du bailleur
Dossier de location falsifié : comment le bailleur obtient la nullité du bail pour dol, l'expulsion et une indemnité d'occupation, et ce qu'il doit prouver.
La force majeure à l’épreuve de la rupture brutale des relations commerciales établies : l’ordre public économique rappelé par la Cour de cassation
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 24 juin 2026, un arrêt dont la portée dépasse le seul litige dont elle était saisie. En censurant l'arrêt de la cour d'appel …
Le nouveau formalisme des cessions de droits sociaux issu de la loi du 25 juin 2026 : l’article 1865-1 du Code civil et la consécration de l’acte authentique à peine de nullité
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, a introduit en son article 68 une disposition …
La facturation électronique obligatoire et le droit des contrats d’affaires : l’articulation entre l’impératif légal et la force obligatoire des conventions
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette obligation, qui s'éte …
Permis d’aménager ou déclaration préalable pour un lotissement : ce qui change le 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, le choix entre permis d’aménager et déclaration préalable dépend des voies et équipements communs du lotissement. Critères, délais, pièces et recours.
Exonération de CFE des avocats : pourquoi la censure du 31 juillet 2026 ne rouvre aucun délai de réclamation
La QPC n° 2026-1216 du 31 juillet 2026 censure la condition de formation du 8° de l'article 1460 du CGI. Analyse de la portée réelle de la censure, du double verrou de ses effets et des déla …
L’imprescriptibilité de l’action en nullité des marques après la loi Pacte : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. L’imprescriptibilité de l’action en nullité : une innovation procédurale majeure du droit des marquesA. Le principe d’imprescriptibilité issu de l’article 124, III, de la loi PacteL’artic …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation