Le journal du cabinet
Articles du 2 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’abus de minorité dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne d’une notion cardinale du droit des sociétés par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La notion d'abus de minorité occupe une place singulière dans le droit des sociétés. Moins fréquemment invoquée que son pendant majoritaire, elle n'en constitue pas moins un instrument essen …
L’encadrement prétorien des pactes d’associés par la chambre commerciale : synthèse 2023-2026
I. La consolidation de la force obligatoire des pactes d'associés A. L'exécution forcée au cœur du dispositif prétorien La chambre commerciale de la Cour de cassation a, au cours des trois d …
L’effet rétroactif de l’annulation du mandat du syndic : la Cour de cassation consacre l’annulation en cascade des décisions d’assemblée générale
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 18 juin 2026, qui sera publié au Bulletin, énonce un principe dont la portée pratique, pour l'ensemble des copropriét …
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : les conditions renforcées de la mise en œuvre de l’article L. 651-2 du code de commerce par la chambre commerciale (2023-2026)
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : les conditions renforcées de la mise en œuvre de l'article L. 651-2 du code de commerce par la chambre commerciale (2023-2026) I. Les c …
L’exigence de loyauté dans l’administration de la preuve en matière de contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'encadrement prétorien de la saisie-contrefaçon par l'exigence de loyauté procédurale A. La consécration d'un devoir de loyauté renforcé dans l'exposé des faits au soutien de la requête …
L’obligation de délivrance continue du bailleur dans les baux commerciaux : une consolidation jurisprudentielle attendue
I. La nature continue de l'obligation de délivrance, principe consacré par la troisième chambre civile A. Le fondement légal de l'obligation de délivrance du bailleur Le contrat de bail comm …
L’intensification du contrôle des pratiques anticoncurrentielles : de la sanction administrative des ententes au renforcement du contentieux indemnitaire (2023-2026)
I. L'office de l'Autorité de la concurrence face aux ententes anticoncurrentielles A. La caractérisation des pratiques concertées et les standards probatoires contemporains Les ententes proh …
La dissolution judiciaire pour justes motifs dans les sociétés commerciales : paralysie fonctionnelle et disparition de l’affectio societatis
I. Les conditions de la dissolution judiciaire pour justes motifs A. La mésentente paralysante et la disparition de l'affectio societatis La société, définie par l'article 1832 du Code civil …
Le parasitisme économique dans la jurisprudence de la chambre commerciale : conditions, preuve et réparation (2023-2026)
I. Les conditions du parasitisme économique : une construction exigeante au service de la liberté du commerce A. La valeur économique individualisée, préalable indispensable de l'action en p …
La distinctivité des signes chromatiques en droit des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation et du Tribunal de l’Union européenne (2023-2026)
I. L'exigence de distinctivité appliquée aux signes chromatiques A. Le cadre légal de la validité des marques de couleur La protection des signes chromatiques par le droit des marques consti …
Le capital variable dans les sociétés commerciales : flexibilité statutaire et contrôle juridictionnel
La clause de variabilité du capital, prévue aux articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce, constitue l'un des mécanismes les plus singuliers du droit des sociétés commerciales. Elle p …
La méthode de caractérisation des restrictions de concurrence en droit des ententes : l’exigence d’un examen préalable de l’objet ou de l’effet anticoncurrentiel avant l’étude du bénéfice d’une exemption
I. L'obligation de caractériser préalablement l'existence d'une restriction de concurrence A. La distinction fondamentale entre l'interdiction de principe et le régime d'exception Le droit d …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation