Le journal du cabinet
Articles du 1 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La protection du secret professionnel de l’avocat dans les enquêtes de concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et le renforcement des droits de la défense
La protection de la confidentialité de la correspondance avocat-client dans les enquêtes de concurrence : l'articulation entre le contrôle juridictionnel des visites et saisies et les droits …
L’impact de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique sur le statut des baux commerciaux : entre consolidation législative et convergence jurisprudentielle
I. Le renforcement des droits substantiels du preneur par les nouvelles dispositions législatives A. La mensualisation de droit du loyer et l'encadrement du dépôt de garantie La loi n° 2026- …
L’impossible don manuel de parts sociales : l’arrêt de principe de la chambre commerciale du 11 février 2026
Par un arrêt du 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que les parts sociales de SARL ne peuvent faire l'objet d'un don manuel. Analyse et conséquences pratique …
La simplification des procédures de l’INPI par le décret du 30 juin 2026 et l’arrêté du 8 juillet 2026 : une réforme réglementaire à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La simplification des procédures devant l'INPI, entre modernisation administrative et impératifs de sécurité juridique A. L'architecture du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 et de l'arrê …
La sanction des manquements du bailleur dans les baux commerciaux : de l’exception d’inexécution à l’inefficacité des clauses élusives
I. L'arsenal des sanctions de droit commun mobilisables par le preneur face à la défaillance du bailleur A. L'exception d'inexécution, bouclier procédural et instrument de pression à la disp …
Le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : champ d’application, conditions suspensives et sanctions jurisprudentielles
La vente d’un bien immobilier constitue, pour l’acquéreur non professionnel, l’engagement patrimonial le plus lourd de son existence. Le législateur en a pris acte en instituant, par la loi …
La force majeure dans les contrats d’affaires : la clarification attendue de la chambre commerciale du 26 février 2025 sur les restitutions consécutives à la résolution
I. La force majeure, cause d'extinction du contrat commercial A. Le régime légal de la force majeure contractuelle La force majeure occupe une place singulière dans le droit des contrats d'a …
La prescription en droit de la concurrence : articulation des régimes administratif et civil à l’épreuve de la construction prétorienne
I. Le régime dual de la prescription en droit de la concurrence A. La prescription de l'action administrative devant l'Autorité de la concurrence Le droit français de la concurrence consacre …
La réticence dolosive du cédant de droits sociaux : l’inopposabilité de l’obligation de se renseigner affirmée par la chambre commerciale
I. Le fondement de la réticence dolosive dans la cession de droits sociaux A. L'obligation précontractuelle d'information du cédant La cession de droits sociaux constitue une opération jurid …
L’action paulienne en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le renouvellement des conditions d’exercice de la protection des créanciers (2023-2025)
I. Le renouvellement des conditions substantielles de l'action paulienne par la chambre commerciale A. La consécration d'une conception extensive du préjudice du créancier L'action paulienne …
L’usage des signes distinctifs dans le discours politique : les enseignements de l’ordonnance de référé du 30 juillet 2026 relative au terme « renaissance »
I. Les frontières matérielles du droit des marques confronté au discours politique A. L'exigence d'un usage dans la vie des affaires comme condition première de l'action en contrefaçon Le tr …
La rupture brutale des relations commerciales établies : l’effectivité du préavis et la réparation du préjudice devant la chambre commerciale (2025-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit des affaires contemporain. Depuis sa consécration législative, ce dispositif n …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation