Le journal du cabinet
Articles du 31 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’opposabilité du contrat aux tiers par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction d’un principe d’encadrement de l’action délictuelle du tiers victime (2024-2025)
I. L'émergence d'un principe jurisprudentiel d'opposabilité des clauses contractuelles au tiers agissant en responsabilité délictuelle A. Le fondement doctrinal du principe : l'articulation …
L’autonomie de la nullité des délibérations sociales par rapport à la nullité de la cession d’actions dans les sociétés par actions simplifiée : la position de la chambre commerciale du 8 juillet 2026
I. La nullité de la cession d'actions en SAS : un régime autonome et rigoureux issu de l'article L. 227-15 du Code de commerce A. La sanction automatique de la violation des clauses statutai …
La construction prétorienne du droit des pratiques anticoncurrentielles par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation occupe depuis plusieurs décennies une position centrale dans l'élaboration du droit français de la concurrence. Elle …
La titularité des droits de propriété industrielle sur les inventions de salariés et de fonctionnaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
I. La détermination du titulaire initial des droits de propriété industrielle : une architecture légale fondée sur la distinction des catégories d'inventeurs A. Le droit commun de la titular …
La garantie des vices cachés dans les ventes commerciales : la consolidation jurisprudentielle de la présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)
Analyse de la consolidation par la chambre commerciale de la Cour de cassation de la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel, entre 2023 et 2025, à trav …
La présomption de durée des pactes d’associés sans terme : l’arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2026
La Cour de cassation a rendu, le 11 mars 2026, un arrêt de formation de section destiné à la publication au Bulletin, dont la portée pratique est considérable pour l'ensemble des praticiens …
Le mécanisme du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : rigueur du calcul de la durée et aménagements conventionnels dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La computation de la durée du bail expiré au cœur du déclenchement du déplafonnement légal A. L'intégration de la tacite prolongation dans le seuil des douze années Le mécanisme du plafon …
L’évaluation du préjudice en matière de contrefaçon de marque : l’encadrement prétorien des méthodes d’indemnisation par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La détermination des chefs de préjudice indemnisables en matière de contrefaçon de marqueA. L'architecture légale de l'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelleLe droit d …
La garantie autonome à l’épreuve du contentieux contemporain : l’encadrement de l’appel par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La qualification de la garantie autonome : une frontière réaffirmée avec le cautionnement A. Le critère de l'objet distinct de l'obligation garantie La garantie autonome constitue, avec l …
Caution personnelle du dirigeant : comment contester un engagement disproportionné après l’arrêt du 8 juillet 2026 ?
La Cour de cassation précise le calcul de l’endettement global de la caution. Méthode, preuves, sanctions et recours du dirigeant face à la banque.
Le champ d’application du statut des baux commerciaux à l’épreuve de la notion d’unité d’exploitation : la troisième chambre civile consacre une approche fonctionnelle de l’immatriculation du preneur (2023-2026)
I. L'immatriculation du preneur comme condition d'accès au statut : entre rigueur du principe et tempéraments prétoriens A. L'exigence d'immatriculation au registre du commerce et des sociét …
Le Paquet Modèles européen à l’épreuve du cumul de protection entre droit des dessins et modèles et droit d’auteur : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La réforme européenne des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : modernisation des procédures et exigences procédurales accrues A. La dématérialisation intégrale des échanges avec l'EUI …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation