Le journal du cabinet
Articles du 31 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La date de prise d’effet du bail commercial renouvelé et le mécanisme du plafonnement du loyer
La date de prise d'effet du bail commercial renouvelé : quand le calcul de la durée du bail expiré détermine le régime du loyer applicable I. Les mécanismes temporels du statut des baux comm …
La loyauté contractuelle dans les réseaux de distribution commerciale : l’évolution de la jurisprudence de la chambre commerciale sur les actes préparatoires à une activité concurrente (2023-2026)
I. Les fondements de l'obligation de loyauté dans les contrats de distribution A. L'information précontractuelle, préalable indispensable à la loyauté dans la formation du contrat L'obligati …
Le parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la consolidation des conditions substantielles par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La définition substantielle du parasitisme économique : l'exigence d'une valeur économique individualisée et d'une intention de captation A. L'identification de la valeur économique indiv …
Déclaration préalable de division : ce qui change le 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, le permis d’aménager se recentre sur les lotissements avec voies ou équipements communs. Dossier, délais, vente et recours.
Les derniers apports de la Cour de cassation au droit des baux commerciaux : la validité de la clause résolutoire, la sanction du bail sur le domaine public et le calcul de la durée du bail expiré (mai-juillet 2026)
Les derniers apports de la Cour de cassation au droit des baux commerciaux : la validité de la clause résolutoire, la sanction du bail sur le domaine public et le calcul de la durée …
Les derniers apports de la Cour de cassation au droit des baux commerciaux : la validité de la clause résolutoire, la sanction du bail sur le domaine public et le calcul de la durée du bail expiré (mai-juillet 2026)
I. L’assouplissement des conditions de validité de la clause résolutoire : de l’énumération à l’identification A. L’état du droit antérieur et l’exigence prétorienne de précision La clause r …
L’épuisement du droit de marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit conféré par la marque à son titulaire est traditionnellement présenté comme un monopole d'exploitation permettant d'interdire l'usage non autorisé du signe distinctif dans la vie de …
Le revirement de la chambre commerciale sur l’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme : l’arrêt Panerai du 18 mars 2026
I. Le revirement procédural : la recevabilité nouvelle de l'action en parasitisme en cause d'appel A. L'état du droit antérieur : une irrecevabilité fondée sur la distinction des causes juri …
Le formalisme dans le contentieux du bail commercial : les enseignements de la troisième chambre civile au premier semestre 2026
Le contentieux du bail commercial connaît, au premier semestre 2026, une double inflexion sous l'impulsion de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. D'un côté, plusieurs arrêts …
L’indemnité d’éviction et le déplafonnement des loyers commerciaux : la troisième chambre civile resserre son contrôle (2025-2026)
I. Le déplafonnement du loyer du bail renouvelé : une rigueur jurisprudentielle croissante A. La modification notable des facteurs locaux de commercialité, condition restrictive du déplafonn …
La protection de la marque renommée par la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’intensité de la renommée et la comparaison des signes au cœur de l’office du juge (2024-2026)
I. L'intensité de la renommée, condition déterminante de l'étendue de la protection élargie A. Le dépassement du cercle du public concerné comme critère d'extension de la protection La marqu …
Le droit de préemption du locataire commercial à l’épreuve de la rétractation de l’offre de vente par le bailleur : la troisième chambre civile dessine les contours d’un mécanisme protecteur aux sanctions graduées (2025-2026)
I. Le droit de préemption du locataire commercial : un mécanisme protecteur aux exceptions rigoureusement circonscrites A. Le champ d'application du droit de préférence de l'article L. 145-4 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation