Le journal du cabinet
Articles du 31 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le congé et le refus de renouvellement du bail commercial : exigences formelles, motivation et contrôle juridictionnel dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Les exigences formelles du congé en matière de bail commercial A. Les mentions prescrites à peine de nullité par l'article L. 145-9 du Code de commerce Le congé constitue l'acte juridique …
La frontière entre pratiques commerciales B2B et B2C : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide la distinction des régimes de responsabilité (2023-2026)
La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs a procédé à une harmonisation complète des législations natio …
La cession de contrat en droit des affaires : le régime de l’article 1216 du Code civil à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La formation de la cession de contrat : le consentement du cédé au cœur du dispositif légal A. L'accord du cédé, condition d'efficacité de la cession Introduite par l'ordonnance n° 2016-1 …
La complicité du tiers dans la violation d’une clause de non-concurrence : l’émergence d’un régime de responsabilité délictuelle autonome (2022-2026)
I. La caractérisation de la faute du tiers complice : une construction jurisprudentielle en deux temps A. L'élément moral : l'exigence de connaissance effective de la clause de non-concurren …
Inventions de fonctionnaires : la cession à titre onéreux du brevet par la personne publique est un acte de valorisation, non un abandon
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 3 juin 2026, un arrêt dont la portée dépasse largement les seuls protagonistes de l'espèce. Pour la première fois, la haute juridic …
La transaction consécutive à la rupture du contrat d’agent commercial : la confrontation entre la Cour de justice de l’Union européenne et la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La validité de principe de la transaction postérieure à la cessation du contrat d'agence A. L'admission traditionnelle de la renonciation aux effets acquis de la règle d'ordre public La q …
La qualité pour agir en contrefaçon de brevet et l’appréciation de l’activité inventive : les enseignements de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
I. La qualité à agir en contrefaçon : l’immunité contentieuse conditionnelle du titulaire inscritA. La présomption légale au profit du déposant : fondement et portéeLe titre de propriété ind …
Le contrôle des concentrations à l’épreuve des divergences transatlantiques : l’affaire Warner/Paramount et l’évolution des standards d’appréciation concurrentielle en droit européen et français
I. Le traitement contrasté de la fusion Warner/Paramount de part et d'autre de l'Atlantique : entre blocage provisoire américain et autorisation conditionnée européenneA. La décision américa …
La clause pénale dans les baux commerciaux : qualification, modération judiciaire et articulation avec la clause résolutoire
I. La qualification de la clause pénale dans le contrat de bail commercial A. La summa divisio entre clause pénale et clause de dédit La distinction entre la clause pénale et la clause de …
La durée du pacte d’associés saisie par la chambre commerciale : la présomption de durée alignée sur celle de la société et l’interdiction de la résiliation unilatérale
Le pacte d'associés occupe une place singulière dans l'architecture du droit des sociétés. Contrat innommé, il échappe par nature aux qualifications rigides du droit commun des obligations t …
L’obligation de transparence des contenus générés par intelligence artificielle : l’entrée en vigueur de l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle et son articulation avec le droit de la propriété intellectuelle
I. L'émergence d'une obligation de transparence des contenus générés par intelligence artificielle en droit de l'Union européenne A. L'architecture normative de l'article 50 du règlement eur …
L’intégrité des marchés financiers devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : le contrôle juridictionnel des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (2023-2026)
I. L'encadrement substantiel des abus de marché : la chambre commerciale, gardienne de l'intégrité boursière A. La diffusion d'informations fausses ou trompeuses et l'exception journalistiqu …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation