Le journal du cabinet
Articles du 31 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La protection du secret des affaires confrontée au droit à la preuve : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commer …
La loi d’urgence agricole du 21 juillet 2026 et le renforcement des pratiques restrictives de concurrence : l’article L. 442-1 du code de commerce à l’épreuve de la souveraineté alimentaire
Adoptée définitivement le 21 juillet 2026, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles s'inscrit dans le prolongement des lois Egalim I, II et III de 2018, 2021 et 2023. …
Le rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence : intensification répressive, diversification des infractions et consolidation du contrôle juridictionnel
I. L'activité répressive de l'Autorité de la concurrence en 2025 : une intensification quantitative et qualitative A. Le renforcement des sanctions pécuniaires et la diversification des infr …
Le dol par information mensongère sur la liquidation d’un concurrent : la chambre commerciale rappelle l’exigence de loyauté dans le démarchage commercial
Le démarchage commercial prospère volontiers sur les difficultés d'autrui. Lorsqu'un concurrent est placé en liquidation judiciaire, la tentation est grande, pour l'opérateur qui le remplace …
La responsabilité pour signalement abusif de contrefaçon en ligne : l’édification prétorienne d’un standard de loyauté dans l’exercice des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique
I. La caractérisation du signalement abusif comme fait générateur de responsabilité civile autonome A. La consécration prétorienne du dénigrement par information de tiers avant décision judi …
L’application de la loi SVE du 26 mai 2026 aux baux commerciaux en cours : les règles du droit transitoire
I. Les dispositions d'application immédiate aux baux commerciaux en cours A. La mensualisation du loyer : un droit nouveau pour le preneur La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification …
Droits voisins des éditeurs de presse : la contre-offensive judiciaire face aux plateformes du numérique (2019-2026)
La loi du 24 juillet 2019, transposant en droit français l'article 15 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numériq …
La résiliation anticipée du contrat à durée déterminée en droit commercial : la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme que le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue
I. La force obligatoire du contrat à durée déterminée et l'encadrement de sa résolution unilatérale A. Le principe cardinal de l'exécution jusqu'au terme Le contrat à durée déterminée occupe …
L’articulation entre le droit spécial des transports publics routiers et le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies : à propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2026 (n° 24-19.356)
I. Le cantonnement du domaine de l'article L. 442-1, II du code de commerce par le contrat type de transport A. La distinction entre le silence contractuel et la stipulation conventionnelle …
Le principe majoritaire en droit des sociétés : la liberté statutaire des SAS à l’épreuve de l’ordre public
Le droit des sociétés repose sur un postulat fondamental : toute décision collective doit être adoptée par une majorité de voix. Ce principe, que la Cour de cassation a qualifié d'ordre publ …
La violation des statuts exclue du domaine des nullités en droit des sociétés : la clarification apportée par la chambre commerciale le 7 mai 2025 et sa consécration par l’ordonnance du 12 mars 2025
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 7 mai 2025 publié au Bulletin, a posé un principe fondamental dont la réforme des nullités issue de l'ordonnance du 12 mars 20 …
La qualification de vente de la mise à disposition des logiciels et l’épuisement des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)
I. La distinction entre vente et licence dans la qualification de la mise à disposition de logiciels A. La consécration prétorienne du critère du transfert de propriété pour une durée illimi …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation