Le journal du cabinet
Articles du 31 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le diagnostic de performance énergétique en droit immobilier : obligations d’information et responsabilités des acteurs
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Confusion des patrimoines et extension de procédure collective : les contours d’une responsabilité de groupe renforcée par la chambre commerciale
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Co-indivisaire injoignable : débloquer la vente d’un bien indivis sans attendre dix ans
Un co-indivisaire a disparu et la vente est bloquée. L'habilitation judiciaire de l'article 815-4 du code civil permet de vendre en quelques mois.
L’avis de l’Autorité de la concurrence sur les agents d’intelligence artificielle : une analyse prospective des risques concurrentiels liés à l’émergence de l’IA agentique
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Plus-value résidence principale après location : exonération, calcul et recours après 92 000 € d’impôt
Une location avant la vente peut faire perdre l’exonération de la résidence principale. Conditions, calcul de la plus-value, preuves et recours après paiement.
L’extension du domaine des pratiques restrictives de concurrence : la chambre commerciale et l’article L. 442-1 du Code de commerce (2023-2026)
Le droit des pratiques restrictives de concurrence, régi par l’article L. 442-1 du Code de commerce, connaît depuis 2023 une mutation profonde sous l’impulsion de la chambre commerciale de l …
L’usage expressif des marques d’autrui dans la vie des affaires : la distinction entre usage licite et contrefaçon à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation et des cours d’appel
I. Le cadre légal de la protection de la marque contre les usages non autorisés dans la vie des affaires A. La contrefaçon par reproduction et par imitation : le socle de la protection …
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I. La prohibition jurisprudentielle des clauses d'indexation asymétriques A. Le principe de réciprocité de la variation imposé par la troisième chambre civile La matière des clauses d'indexa …
L’usufruit immobilier : droits, obligations et extinction dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La consistance des droits de l’usufruitier sur l’immeuble A. Le droit aux fruits et l’obligation cardinale de conservation de la substance L’usufruit se définit, aux termes de l’article 5 …
Club deal immobilier requalifié en FIA : que faire après l’alerte AMF ?
L’AMF alerte sur les véhicules obligataires pouvant relever du régime des FIA. Critères de requalification, mise en conformité et recours des investisseurs.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation