Le journal du cabinet
Articles du 30 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé : l’exigence d’une information effective au cœur de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le formalisme de la notification : condition substantielle du déclenchement du délai de contestation A. L'obligation légale de notification à l'acquéreur évincé et son articulation avec l …
L’autonomie de la personne morale face au mécanisme de la confusion des patrimoines : état des lieux de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le principe de l'autonomie de la personne morale, fondement de l'architecture du droit des sociétésA. La consécration légale de la personnalité morale et son corollaire patrimonialLa soci …
Incendie et assurance habitation : déclaration avant le 31 août 2026, remboursement et recours
Incendies 2026 : délai de déclaration au 31 août, relogement, valeur à neuf, vétusté, preuves et recours si l'assureur indemnise insuffisamment.
Responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : la chambre commerciale face à la vague record de défaillances d’entreprises (2024-2026)
I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pour insuffisance d'actif à l'épreuve des défaillances massives A. La faute de gestion : entre simple négligence et comportement fautif ca …
L’impression visuelle d’ensemble comme critère autonome de la contrefaçon de dessins et modèles : de l’émancipation prétorienne du risque de confusion à la réforme européenne du 1er juillet 2026
I. L'émancipation du critère de l'impression visuelle d'ensemble à l'égard du risque de confusion A. La confusion originelle entre le droit des marques et le droit des dessins et modèles Le …
Pratiques commerciales trompeuses et concurrence déloyale : la distinction opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’arrêt du 14 mai 2025
I. La qualification de la pratique commerciale trompeuse, préalable nécessaire à l’action en concurrence déloyale fondée sur le code de la consommation A. Le critère du lien direct avec la p …
L’obligation de délivrance du bailleur commercial à l’épreuve du droit commun : la troisième chambre civile affine l’articulation entre le code civil et le statut des baux commerciaux
I. L'obligation de délivrance et d'entretien du bailleur commercial, entre droit commun du bail et régime dérogatoire A. Les articles 1719 et 1720 du code civil, fondements d'une obligation …
L’exception d’inexécution dans le bail commercial : vers un nouvel équilibre contractuel
Le bail commercial est un contrat synallagmatique dont l'équilibre repose sur l'exécution réciproque des obligations du bailleur et du preneur. Le premier doit délivrer un local conforme à s …
La responsabilité du liquidateur amiable dans les sociétés commerciales : état de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La liquidation amiable constitue l'aboutissement volontaire de la vie d'une société commerciale. Décidée par les associés lorsque la société est solvable, elle emporte la nomination d'un liq …
La diffusion d’informations fausses sur les marchés financiers par des journalistes : l’équilibre entre intégrité du marché et liberté d’expression construit par la chambre commerciale (2024-2025)
Le 22 novembre 2016, à 16 heures 06, une agence de presse financière diffuse sur ses terminaux plusieurs dépêches relayant un communiqué attribué à une société cotée du CAC 40. Ce document a …
Le parasitisme économique comme fondement autonome de protection des valeurs économiques en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La singularité du fondement parasitaire dans le système français de protection de la propriété intellectuelle A. L'architecture duale de la protection des créations immatérielles : droits …
Le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : la construction prétorienne des motifs graves et légitimes et le risque procédural de la prescription biennale dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La notion de motif grave et légitime de refus de renouvellement : une appréciation prétorienne exigeante A. Le cadre légal de l'exonération du bailleur du paiement de l'indemnité d'évicti …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation