Le journal du cabinet
Articles du 30 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La réforme des sanctions pénales en droit des sociétés par la loi du 26 mai 2026 : entre dépénalisation apparente et durcissement financier
Promulguée le 26 mai 2026 et entrée en vigueur le 28 mai suivant, la loi de simplification de la vie économique, dite loi SVE, opère une mutation discrète mais profonde du régime des sanctio …
L’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation valide l’approche problème-solution et consolide l’office du juge (2024-2026)
L’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation valide l’approche problème-solution et consolide l’office du juge (2024-2026) I. …
La destination des lieux dans le bail commercial : la tension entre la liberté contractuelle des parties et l’encadrement légal des mécanismes de déspécialisation
I. La fixation contractuelle de la destination des lieux, pilier de l'équilibre du bail commercial A. La clause de destination comme élément essentiel du contrat de bail commercial La destin …
Les droits fondamentaux à l’épreuve des pouvoirs de l’AMF : l’encadrement par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'encadrement prétorien des pouvoirs d'enquête de l'AMF par le principe de proportionnalité A. L'accès aux données de connexion subordonné à un contrôle de gravité suffisante L'extension …
Les pratiques restrictives de concurrence dans la distribution : l’articulation entre la décision 26-D-05 du 16 avril 2026 de l’Autorité de la concurrence et les arrêts du 1er juillet 2026 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le renforcement du contrôle administratif des pratiques restrictives dans le secteur de la distribution A. La décision 26-D-05 du 16 avril 2026 et l'élargissement des sanctions dans le se …
La caractérisation de la faute de gestion du dirigeant social : l’évolution des standards probatoires de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales constitue l’un des contentieux les plus abondants du droit des affaires. Chaque année, la chambre commerciale de la Cour de cassatio …
La caractérisation de la faute de gestion du dirigeant social : l’évolution des standards probatoires de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales constitue l’un des contentieux les plus abondants du droit des affaires. Chaque année, la chambre commerciale de la Cour de cassatio …
La durée des pactes d’associés à l’épreuve de la prohibition des engagements perpétuels : la présomption de calage sur la durée sociale instaurée par la chambre commerciale (2022-2026)
Le 2 octobre 1997, un pacte d'associés était conclu au sein d'un groupe familial. Il stipulait qu'il demeurerait en vigueur tant que la famille de l'associé majoritaire en conserverait le co …
L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial : la chambre commerciale précise la faute grave privative et l’évaluation du préjudice (2025-2026)
La loi du 25 juin 1991, codifiée aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, a doté l'agent commercial d'un statut protecteur dont le principe cardinal demeure le droit à une inde …
Le devoir de loyauté du titulaire de droits de propriété intellectuelle : de la saisie-contrefaçon au signalement de contenus en ligne
I. L'obligation de loyauté, principe directeur de la mise en œuvre des mesures probatoires en propriété intellectuelle A. La consécration prétorienne du devoir de loyauté dans la procédure d …
La rupture brutale des relations commerciales établies : l’encadrement prétorien renouvelé de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
L’article L. 442-1, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce, constitue le …
La computation de la duree du bail commercial expire et ses effets sur le deplafonnement du loyer renouvele : analyse de la jurisprudence recente de la troisieme chambre civile
I. La détermination de la durée du bail expiré, préalable indispensable à l'identification du régime applicable au loyer renouvelé A. Le principe légal de computation de la durée du bail et …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation