Le journal du cabinet
Articles du 24 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Obligation de loyauté et de fidélité du dirigeant social : interdiction de principe de créer une société concurrente (Cass. com. 17 juin 2026, n° 25-13.855 F-B)
L'obligation de loyauté et de fidélité du dirigeant social : de l'interdiction d'exercer une activité concurrente à l'interdiction de principe de créer une société concurrente I. La consécra …
L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines à l’épreuve du plan de cession : la chambre commerciale consacre une limite temporelle absolue
I. L'arrêté du plan de cession, obstacle dirimant à l'extension de la procédure collective A. La consécration jurisprudentielle d'une frontière chronologique intangible L'arrêt rendu par la …
La dissociation entre la titularité formelle du brevet et la qualité pour agir en contrefaçon : la clarification opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 24 juin 2026
I. L'émergence d'une dissociation prétorienne entre la régularité du titre et la recevabilité de l'action en contrefaçon A. Le principe traditionnel de coïncidence entre la titularité du bre …
La révision du loyer en cours de bail commercial : l’office du juge et l’encadrement des clauses d’indexation à la lumière des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2023-2026)
La révision du loyer en cours de bail commercial : l'office du juge et l'encadrement des clauses d'indexation à la lumière des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2023-2026) I. L …
La servitude de passage pour cause d’enclave : état d’enclave, détermination de l’assiette et restrictions légales dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Les conditions d'existence de l'état d'enclave A. La notion de fonds unique et l'absence d'enclave L'article 682 du code civil, pierre angulaire du droit de l'enclave, dispose que le prop …
La prescription des actions en nullité en droit des sociétés commerciales : l’articulation des délais spéciaux et du droit commun par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La dualité des délais de prescription des actions en nullité en droit des sociétés A. Le délai de principe de trois ans et ses tempéraments légaux La prescription constitue l'une des pier …
L’action en contrefaçon de droits d’auteur contre les fournisseurs d’intelligence artificielle : de la plainte Hachette contre Google aux perspectives d’évolution du droit français
I. Le cadre légal et contentieux de l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle sur des œuvres protégées A. L'architecture du droit positif français et européen Le droit de reprod …
L’encadrement des loyers des baux commerciaux : la proposition de loi sénatoriale du 25 mars 2026 à l’épreuve des mécanismes statutaires de plafonnement et de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le plafonnement du loyer renouvelé, pierre angulaire du statut protecteur du preneur : consolidation légale et exceptions jurisprudentielles rigoureuses A. Le principe du plafonnement lég …
Le point de depart du delai de prescription en droit immobilier : l articulation entre obligations continues et prescription extinctive dans la jurisprudence de la troisieme chambre civile (2024-2026)
Le point de départ du délai de prescription en droit immobilier : l’articulation entre obligations continues et prescription extinctive dans la jurisprudence de la troisième chambre civile ( …
Le point de départ du délai de prescription en droit immobilier : l’articulation entre obligations continues et prescription extinctive dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La distinction entre l’obligation continue et la prescription extinctive dans les contentieux du contrat de bail A. L’obligation de délivrance du logement décent, obligation continue impr …
Les limitations statutaires des pouvoirs du gérant de SARL : la chambre commerciale consacre une faute de gestion autonome
I. L'autonomisation de la violation des limitations statutaires comme fondement de la responsabilité du gérant A. La nature juridique des limitations statutaires de pouvoirs dans la SARL Le …
La nullité de l’assignation en contrefaçon de logiciel pour défaut d’identification des caractéristiques originales : l’exigence procédurale renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'identification des caractéristiques originales du logiciel, condition de validité substantielle de l'assignation A. La charge procédurale de l'identification : une exigence inhérente à …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation