Le journal du cabinet
Articles du 24 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : office du juge, suspension des effets de la clause résolutoire et préservation de l’ordre public du statut à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La mise en œuvre contrôlée de la clause résolutoire du bail commercial A. Le formalisme strict du commandement préalable à l'acquisition de la clause résolutoire L'article L. 145-41 du co …
La notion de fonds unique dans le contentieux de la servitude légale d’enclave : les enseignements récents de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. L’identification du fonds unique, condition déterminante du régime de désenclavement A. La constitution du fonds unique par réunion de parcelles contiguës entre les mains d’un même propri …
Le clonage de la voix par intelligence artificielle à l épreuve des droits voisins de l artiste-interprète
L'essor des intelligences artificielles génératives capables de reproduire la voix humaine avec une fidélité troublante confronte le droit de la propriété intellectuelle à une question inédi …
La directive Insolvency III et l’avenir des actions révocatoires : quelle place pour les nullités françaises de la période suspecte ?
La directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026, dite Insolvency III, a été définitivement adoptée par le Conseil de l'Union européenne après plus de trois années de négociations qui ont vu la pr …
La force majeure dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce le contrôle du caractère définitif de l’empêchement (2023-2026)
La force majeure constitue l'une des causes d'exonération les plus fréquemment invoquées par les opérateurs économiques confrontés à l'impossibilité d'exécuter leurs obligations contractuell …
L’opposabilité aux tiers des limitations statutaires de pouvoirs des dirigeants dans les sociétés commerciales (2023-2026)
La détermination des pouvoirs des dirigeants de sociétés commerciales constitue l'une des questions les plus pratiques du droit des sociétés, tant elle conditionne la sécurité des transactio …
La protection de la voix face à l’intelligence artificielle générative : de la consécration du droit au respect de la voix comme attribut de la personnalité à l’émergence d’un contentieux des droits voisins des artistes-interprètes
I. La consécration du droit au respect de la voix comme attribut de la personnalité A. Une reconnaissance prétorienne aux fondements juridiques pluriels Par un arrêt du 24 juin 2026, la prem …
La rupture brutale des relations commerciales établies : la chambre commerciale de la Cour de cassation et les critères du préavis raisonnable (2023-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies constitue l'un des contentieux les plus stratégiques du droit des affaires contemporain. L'article L. 442-1, II, du code de commerce, q …
Les garanties procédurales dans les inspections de concurrence : la convergence du contrôle juridictionnel entre la chambre criminelle de la Cour de cassation et le Tribunal de l’Union européenne (2025-2026)
Les opérations de visite et saisie menées par les autorités de concurrence, désignées sous le vocable de « dawn raids » dans la pratique du droit européen de la concurrence, constituent l'un …
Le congé dans le bail commercial : formalisme légal, prescription de l’action en indemnité d’éviction et contrôle de l’office du juge à la lumière des arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
Le congé dans le bail commercial : formalisme légal, prescription de l'action en indemnité d'éviction et contrôle de l'office du juge à la lumière des arrêts de la troisième chambre civile ( …
L’amende DMA de 890 millions d’euros infligée à Google : la régulation européenne des marchés numériques à l’épreuve de la souveraineté économique
I. Le Digital Markets Act, instrument d'une régulation ex ante des plateformes numériques A. De la répression ex post des pratiques anticoncurrentielles à la régulation préventive des contrô …
L’autonomie de la nullité de la cession d’actions et de la nullité des délibérations sociales dans la société par actions simplifiée : l’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026
I. La nullité de la cession d'actions pour violation des clauses statutaires : un mécanisme autonome et rigoureux A. La nullité de plein droit de l'article L.227-15 du code de commerce La so …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation