Le journal du cabinet
Articles du 21 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’exemption catégorielle des accords verticaux à l’épreuve du contentieux : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et le refus de la nullité automatique des clauses d’exclusivité de plus de cinq ans
L'exemption catégorielle des accords verticaux à l'épreuve du contentieux : l'arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et le refus de la nullité automatique des clauses d'exclusivité …
L’affacturage dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : la subrogation conventionnelle à l’épreuve du contentieux (2024-2026)
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La responsabilité du titulaire de droits de propriété intellectuelle pour usage abusif des mesures provisoires : la construction d’un standard de loyauté par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La responsabilité du titulaire de droits de propriété intellectuelle pour usage abusif des mesures provisoires : la construction d'un standard de loyauté par la chambre commerciale de la Cou …
La faute du dirigeant dans le non-respect de la procédure des conventions réglementées : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 septembre 2025
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L’indemnité d’occupation statutaire du preneur à bail commercial : nature juridique, modalités de calcul et régime de prescription
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Le formalisme des délais en droit des marques à l’épreuve du droit de propriété : l’arrêt du 15 octobre 2025 et la recomposition du contentieux par la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Action estimatoire et action rédhibitoire en matière de vices cachés immobiliers : la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
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La clause de réserve de propriété survit-elle à la prescription de la créance du prix de vente ? La chambre commerciale pose un principe inédit
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Les frontières du statut des baux commerciaux : nullité du bail sur le domaine public et condition d’immatriculation
Les frontières du statut des baux commerciaux : nullité du bail sur le domaine public et condition d'immatriculation I. L'exclusion du domaine public du champ d'application du statut des bau …
Le devoir d’information et de conseil des professionnels de la vente immobilière : une obligation de moyens sous contrôle prétorien (2025-2026)
Le devoir d'information et de conseil des professionnels de la vente immobilière : une obligation de moyens sous contrôle prétorien (2025-2026) I. La densification des obligations profession …
L’encadrement concurrentiel de l’intelligence artificielle agentique : l’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence et la construction d’une régulation préventive des marchés numériques émergents
L'encadrement concurrentiel de l'intelligence artificielle agentique : l'avis 26-A-05 de l'Autorité de la concurrence et la construction d'une régulation préventive des marchés numériques ém …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation