Le journal du cabinet
Articles du 21 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 10 sur 13
Le déplafonnement du loyer du bail commercial par l’effet de la tacite prolongation : la computation du délai de douze ans précisée par la Cour de cassation
Le déplafonnement du loyer du bail commercial par l'effet de la tacite prolongation : la computation du délai de douze ans précisée par la Cour de cassation I. Le fondement légal du déplafon …
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : l’autonomie de la volonté à l’épreuve des règles d’ordre public
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : l'autonomie de la volonté à l'épreuve des règles d'ordre public I. La force obligatoire des clauses contractuelles relatives à la détermin …
L’obligation de délivrance d’un logement décent par le bailleur : fondements, étendue et sanctions (Civ. 3e, 2023-2026)
L'obligation de délivrance d'un logement décent par le bailleur : fondements, étendue et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) La question du log …
Les sociétés à capital variable : la chambre commerciale précise le régime du retrait et de la reprise des apports (2023-2026)
Les sociétés à capital variable : la chambre commerciale précise le régime du retrait et de la reprise des apports (2023-2026) I. Le mécanisme du capital variable, entre flexibilité statutai …
La prescription de l’action en recouvrement des sanctions de l’AMF : la chambre commerciale fixe le point de départ à la prise en charge comptable
La prescription de l'action en recouvrement des sanctions de l'AMF : la chambre commerciale fixe le point de départ à la prise en charge comptable I. La détermination du point de départ du d …
La nullité de la lettre de mission du commissaire aux apports en situation d’incompatibilité : l’extension consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2026
La nullité de la lettre de mission du commissaire aux apports en situation d'incompatibilité : l'extension consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2026 I. L'in …
La prescription de l’action en trouble anormal du voisinage à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile de juillet 2026
La prescription de l'action en trouble anormal du voisinage à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile de juillet 2026 Le droit des troubles anormaux du voisinage, constr …
La protection des dénominations de partis politiques par le droit des marques : les enseignements de l’affaire Renaissance contre le Rassemblement national
La protection des dénominations de partis politiques par le droit des marques : les enseignements de l'affaire Renaissance contre le Rassemblement national I. La qualification de la dénomina …
L’abus de position dominante sur les marchés de l’après-vente informatique : les engagements SAP du 9 juillet 2026 et la consolidation du standard probatoire de l’éviction anticoncurrentielle
L'abus de position dominante sur les marchés de l'après-vente informatique : les engagements SAP du 9 juillet 2026 et la consolidation du standard probatoire de l'éviction anticoncurrentiell …
La garantie des vices cachés dans la vente immobilière : prescription, charge de la preuve et opposabilité des clauses d’exclusion dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
La garantie des vices cachés dans la vente immobilière : prescription, charge de la preuve et opposabilité des clauses d'exclusion dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civil …
La protection du secret des affaires à l’épreuve du contentieux commercial : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide l’équilibre entre confidentialité et droit à la preuve (2023-2026)
La protection du secret des affaires à l'épreuve du contentieux commercial : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide l'équilibre entre confidentialité et droit à la preuve ( …
Confiscation pénale et biens de l’entreprise : quand le véhicule ou l’immeuble de la société est saisi pour les faits du dirigeant
Un bien de la société peut être confisqué pour les faits du dirigeant. Propriété économique réelle, bonne foi du tiers, saisie pénale, incident d'exécution : jurisprudence 2018-2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation