Le journal du cabinet
Articles du 18 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’articulation entre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence : la dualité de l’ordre public économique français à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)
L'articulation entre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence : la dualité de l'ordre public économique français à l'épreuve de la chambre commerciale …

La réforme européenne des dessins et modèles à l’épreuve du contentieux de la contrefaçon : de la Phase II du 1er juillet 2026 à la consolidation jurisprudentielle du cumul des protections
La réforme européenne des dessins et modèles entre en Phase II le 1er juillet 2026. Décryptage des nouvelles dispositions et de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour …

L’assurance dommages-ouvrage et les garanties légales de construction : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2025-2026)
L'assurance dommages-ouvrage et les garanties légales de construction : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2025-2026) I. Les conditions d'application de l'assurance …

L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel à l’égard de l’acheteur professionnel : la chambre commerciale consacre une exception fondée sur la compétence de l’acquéreur
L'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à l'égard de l'acheteur professionnel : la chambre commerciale consacre une exception fondée sur la compétence de l'acquéreu …

L’encadrement concurrentiel de l’intelligence artificielle agentique : l’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence face à l’émergence des nouveaux intermédiaires du numérique
L'encadrement concurrentiel de l'intelligence artificielle agentique : l'avis 26-A-05 de l'Autorité de la concurrence face à l'émergence des nouveaux intermédiaires du numérique I. La cartog …

Sécheresse et fissures : la prescription de deux ans est un piège bien moins fermé qu’on ne le dit
Contentieux sécheresse : la prescription biennale de l'assurance recule au jour de la connaissance des dommages, s'interrompt et devient souvent inopposable. Décryptage sourcé, jurisprudence …

La proportionnalité comme clef de voûte des dispositifs de lutte contre la contrefaçon en ligne : convergences entre le contrôle du juge judiciaire et celui du juge administratif
La proportionnalité comme clef de voûte des dispositifs de lutte contre la contrefaçon en ligne : convergences entre le contrôle du juge judiciaire et celui du juge administratif I. La loyau …

Le sursis à statuer en droit de l’urbanisme et ses répercussions sur les ventes immobilières en cours : analyse à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le sursis à statuer en droit de l'urbanisme et ses répercussions sur les ventes immobilières en cours : analyse à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. La …

La rupture anticipée des contrats commerciaux à durée déterminée : la chambre commerciale consacre la primauté de l’exécution effective sur l’automaticité du paiement
La rupture anticipée des contrats commerciaux à durée déterminée : la chambre commerciale consacre la primauté de l'exécution effective sur l'automaticité du paiement I. La distinction fonda …

La proportionnalité des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence : la consolidation prétorienne d’un contrôle juridictionnel effectif par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La proportionnalité des sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence : la consolidation prétorienne d'un contrôle juridictionnel effectif par la chambre commerciale de la Cour de ca …

La saisie-contrefaçon et la répression de la contrefaçon de marque : l’émergence d’un ordre public de la propriété intellectuelle à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La saisie-contrefaçon et la répression de la contrefaçon de marque : l'émergence d'un ordre public de la propriété intellectuelle à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale ( …

La fixation du prix du bail commercial renouvelé : entre mécanisme légal du plafonnement et aménagements conventionnels
La fixation du prix du bail commercial renouvelé : entre mécanisme légal du plafonnement et aménagements conventionnels I. Les mécanismes légaux de fixation du prix du bail commercial renouv …
