Le journal du cabinet

Articles du 18 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Urbanisme et construction

Le statut d’ordre public du fermage réaffirmé par la troisième chambre civile : les enseignements des arrêts du 2 juillet 2026

I. Le renforcement de la protection du preneur par la prohibition de toute sujétion financière non prévue par le statut A. L'interdiction absolue du dépôt de garantie dans le bail rural Le s …

Contrats et affaires

L’entrée en vigueur du second volet de la réforme européenne des dessins et modèles au 1er juillet 2026 : la modernisation des modalités techniques de représentation entre opportunités et vigilance

L’entrée en vigueur du second volet de la réforme européenne des dessins et modèles au 1er juillet 2026 : la modernisation des modalités techniques de représentation entre opportunités et vi …

Contrats et affaires

La responsabilité des organismes professionnels en droit de la concurrence : la consolidation d’un régime de sanction renforcé (2025-2026)

La responsabilité des organismes professionnels en droit de la concurrence : la consolidation d'un régime de sanction renforcé (2025-2026) I. La soumission des organismes professionnels au d …

Baux et location

La régulation des meublés touristiques par le juge civil : entre construction prétorienne et projet de loi Ripost

La régulation des meublés touristiques par le juge civil : entre construction prétorienne et projet de loi Ripost I. La construction jurisprudentielle d'un régime de régulation des locations …

Contrats et affaires

L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel face à l’acheteur compétent : la clarification de la chambre commerciale du 8 juillet 2026

L'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel face à l'acheteur compétent : la clarification de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 I. La construction prétorienne d' …

Contrats et affaires

Sécurisation de l’action en contrefaçon de brevet par l’inscription au Registre National des Brevets : de l’arrêt Sony du 24 avril 2024 à l’arrêt Minakem du 24 juin 2026

Sécurisation de l’action en contrefaçon de brevet par l’inscription au Registre National des Brevets : de l’arrêt Sony du 24 avril 2024 à l’arrêt Minakem du 24 juin 2026 I. La consolidation …

Baux et location

Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : l’appréciation renouvelée des facteurs locaux de commercialité par la Cour de cassation

Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : l'appréciation renouvelée des facteurs locaux de commercialité par la Cour de cassation I. La clarification du lien de causalité ent …

Urbanisme et construction

Préemption SAFER : une notification incomplète fait-elle courir le délai de recours ?

La Cour de cassation précise qu’une adresse incomplète peut empêcher le délai de six mois de courir. Preuves, procédure et recours pour l’acquéreur évincé.

Copropriété et voisinage

Administrateur provisoire et syndicats secondaires : la troisième chambre civile affine le cadre institutionnel de la copropriété

Administrateur provisoire et syndicats secondaires : la troisième chambre civile affine le cadre institutionnel de la copropriété I. La désignation de l'administrateur provisoire et son arti …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation