Le journal du cabinet
Articles du 17 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Solidarité locative des époux après divorce : persistance des obligations envers le bailleur et conditions d’extinction
La solidarité locative des époux ne cesse pas automatiquement avec le divorce. Analyse de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 juin 2026 et panorama de la jurisprudence de la troisième c …

L’office du juge dans la détermination du prix de cession des droits sociaux : la chambre commerciale trace la frontière entre interprétation et évaluation
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Statut bailleur privé après le vote du Sénat : ce qui change et ce qui n’est pas encore applicable
Le Sénat a modifié le statut du bailleur privé le 8 juillet 2026. Voici ce qui est déjà applicable, ce qui reste en débat et comment sécuriser un investissement.

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YouTube peut-il être responsable des vidéos d’un créateur partenaire ? L’arrêt CJUE du 16 juillet 2026
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