Le journal du cabinet
Articles du 17 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
PPWR au 12 août 2026 : comment mettre vos emballages en conformité ?
PPWR : fabricants, importateurs et distributeurs doivent sécuriser leurs emballages, leurs preuves et leurs recours fournisseurs avant le 12 août 2026.
La protection des oeuvres protégées par le droit d’auteur face à l’exploitation par les systèmes d’intelligence artificielle : l’impératif d’autorisation préalable à l’épreuve des mutations législatives
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La force majeure dans le contrat de bail immobilier : cause unique d’exonération du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
La force majeure dans le contrat de bail immobilier : cause unique d’exonération du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026) I. La force majeure, cause uniqu …
La responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant : l’exigence d’une faute de gestion caractérisée à l’épreuve de la jurisprudence récente (2023-2026)
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du code de commerce constitue un mécanisme fondamental du droit des entreprises en difficulté. La loi du 14 f …
Location de vacances annulée : arrhes ou acompte, quel remboursement en 2026 ?
Location de vacances annulée : découvrez si vous pouvez récupérer les arrhes, l’acompte ou obtenir le double, selon le contrat et l’auteur de l’annulation.
La sanction des clauses statutaires d’agrément dans les sociétés par actions simplifiée : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale le 8 juillet 2026
La sanction des clauses statutaires d'agrément dans les sociétés par actions simplifiée : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale le 8 juillet 2026 Le régime des clauses …
La modernisation du contentieux de la propriété intellectuelle par le décret du 2 juillet 2026 : entre simplification administrative et consolidation des standards prétoriens de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Fusion Euralis–Maïsadour : un agriculteur peut-il quitter sa coopérative sans pénalité ?
La fusion Euralis–Maïsadour ouvre des possibilités de sortie sans pénalité. Délais, preuves, indemnités et recours : les démarches à accomplir.
Le bail commercial à l’épreuve du contentieux : synthèse des apports jurisprudentiels récents (2023-2026)
Le bail commercial à l'épreuve du contentieux : synthèse des apports jurisprudentiels récents (2023-2026) I. Le renouvellement du bail commercial : un droit sous contrôle judiciaire A. Les c …
L’articulation entre les pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles : la procédure DGCCRF contre Booking.com comme révélateur du dualisme français de la régulation concurrentielle
I. La dualité des régimes de sanction des comportements anticoncurrentiels en droit français A. La distinction fondatrice entre pratiques restrictives et pratiques anticoncurrentielles Le dr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation