Le journal du cabinet
Articles du 17 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 14

La construction prétorienne de l’encadrement des pratiques tarifaires abusives en droit de la concurrence : de l’arrêt Lukoil Bulgaria de la CJUE à la jurisprudence de la chambre commerciale
La Cour de justice de l'Union européenne et la chambre commerciale de la Cour de cassation construisent, par leurs jurisprudences récentes, un encadrement cohérent des pratiques tarifaires a …

DPE G en copropriété : un refus de travaux permet-il de relouer après le vote du Sénat ?
Après le vote du Sénat, un refus de travaux en copropriété ne permet pas encore de relouer un DPE G. Preuves, diligences et recours à préparer.

Agent IA en entreprise : contrat, données, interopérabilité et plan de sortie
L’Autorité de la concurrence alerte sur la concentration et les freins à l’interopérabilité des agents IA. Clauses, données, responsabilité et réversibilité à vérifier avant de choisir un fo …

La réforme des baux commerciaux par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : un nouvel équilibre entre protection du locataire et sécurité contractuelle
La réforme des baux commerciaux par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : un nouvel équilibre entre protection du locataire et sécurité contractuelle I. Les nouvelles garanties financières acc …

Le second volet du Paquet Modèles européen au 1er juillet 2026 : innovations procédurales et permanence des principes dans la jurisprudence de la chambre commerciale
Le second volet du Paquet Modèles européen au 1er juillet 2026 : innovations procédurales et permanence des principes dans la jurisprudence de la chambre commerciale I. La transformation du …

L’indemnité d’éviction dans les baux commerciaux : conditions du droit à indemnité et prescription de l’action
L'indemnité d'éviction dans les baux commerciaux : conditions du droit à indemnité et prescription de l'action I. Les conditions d'ouverture du droit à indemnité d'éviction A. Le bénéfice pr …

Le bornage et la prescription acquisitive à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)
Le bornage et la prescription acquisitive à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026) I. Le bornage, instrument de délimitation sans effet translatif de propri …

Les nullités en droit des sociétés : l’appréciation pragmatique de la chambre commerciale à l’épreuve de la réforme du 12 mars 2025
Les nullités en droit des sociétés : l'appréciation pragmatique de la chambre commerciale à l'épreuve de la réforme du 12 mars 2025 I. La consécration d'une approche restrictive des nullités …

TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible en 2026 : arrêté, devis et copropriété
Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air bénéficient de la TVA à 5,5 %. Critères, devis et autorisations en copropriété.

L’Autorité de la concurrence face aux agents d’intelligence artificielle : l’avis du 17 juillet 2026 et l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux marchés numériques émergents
L'Autorité de la concurrence face aux agents d'intelligence artificielle : l'avis du 17 juillet 2026 et l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux marchés numériques émerg …

La servitude d’écoulement des eaux pluviales en droit immobilier : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
La servitude d'écoulement des eaux pluviales en droit immobilier : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025) I. Le régime de la servitude légale d'écoulement …

La détermination du prix dans les cessions de droits sociaux : de l’exigence de déterminabilité à la validation des clauses d’offre alternative
La détermination du prix dans les cessions de droits sociaux : de l'exigence de déterminabilité à la validation des clauses d'offre alternative I. La détermination contractuelle du prix : un …
