Le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt attendu sur la responsabilité de Google à raison de vidéos publiées sur YouTube par un créateur de contenu. L’affaire concernait la promotion de jeux d’argent interdits en Italie. Elle ne se résume pourtant pas au secteur des paris. La question décisive était celle du rôle de la plateforme lorsqu’elle entretient un partenariat commercial avec le créateur, vérifie sa chaîne et participe à la monétisation des contenus. Le communiqué officiel résume l’apport ainsi : « Google peut être tenue responsable des vidéos YouTube d’un créateur de contenu lié par un partenariat commercial ».
Cet arrêt ne rend pas YouTube responsable de toutes les vidéos mises en ligne. Il ne transforme pas davantage chaque marque en éditeur de la chaîne qu’elle rémunère. Il impose une analyse concrète : qui a choisi le contenu, qui l’a contrôlé, qui l’a promu, qui en connaissait le caractère illicite et qui pouvait intervenir ? Une plateforme réellement neutre conserve un régime protecteur. Une plateforme qui dépasse l’hébergement technique peut, selon les faits, perdre cette protection pour les contenus concernés.
Pour les plateformes, agences, annonceurs et créateurs, la priorité est donc probatoire. Le contrat doit répartir les contrôles, les validations et les alertes. Les échanges, versions, notifications et décisions de maintien en ligne doivent rester accessibles. En cas de vidéo illicite ou de publicité dissimulée, une action efficace commence par l’identification du rôle exact de chaque intervenant.
I. YouTube peut-il être responsable des vidéos d’un créateur partenaire ?
A. Le partenariat commercial et le contrôle du contenu changent-ils le statut d’hébergeur ?
L’arrêt CJUE du 16 juillet 2026, AGCOM, C-421/24, ECLI:EU:C:2026:592, part d’une distinction essentielle. Un service peut héberger des millions de vidéos sans répondre automatiquement de chacune d’elles. Le régime européen protège l’intermédiaire dont l’activité reste neutre, technique et passive. Cette protection n’a toutefois pas vocation à couvrir une intervention qui lui donne une connaissance ou un contrôle particulier du contenu illicite.
Le litige italien portait sur des vidéos consacrées aux jeux d’argent. L’autorité nationale avait sanctionné Google pour des contenus diffusés sur YouTube. Le créateur concerné n’était pas seulement un utilisateur ordinaire : il était lié à Google par un partenariat commercial. La juridiction de renvoi demandait si ce lien et les contrôles effectués sur sa chaîne pouvaient priver la plateforme de l’exonération attachée à l’hébergement.
La réponse appelle une lecture prudente. Le partenariat ne suffit pas, à lui seul, à établir une responsabilité. La monétisation générale d’une plateforme ne suffit pas davantage. Les juges nationaux doivent apprécier les circonstances qui révèlent une connaissance concrète du contenu ou une intervention active : examen préalable de la chaîne, contrôle de conformité, assistance éditoriale, promotion individualisée, décisions de monétisation ou maintien en ligne après une alerte suffisamment précise.
En droit français, l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique définit le fournisseur de services d’hébergement comme « toute personne fournissant les services définis au iii du même paragraphe g ». Le texte actuel articule cette définition avec le règlement européen sur les services numériques. La qualification ne dépend donc pas du nom donné au contrat, mais de la prestation effectivement accomplie et du comportement adopté face au contenu litigieux.
La Cour de cassation applique déjà une méthode proche. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, chambre commerciale, n° 24-13.163, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00002, publié au Bulletin et au Rapport, elle rappelle qu’un prestataire ne reste pas neutre lorsqu’il « joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données ». L’affaire concernait Airbnb, mais le critère peut éclairer d’autres plateformes.
Dans cette décision, Airbnb imposait des règles détaillées aux hôtes, pouvait vérifier leur respect, sanctionnait les manquements et améliorait la visibilité de certaines offres. La Cour approuve l’analyse selon laquelle la plateforme « ne se limite pas à jouer le rôle d’intermédiaire neutre ». La cassation partielle prononcée concernait ensuite une question distincte relative au préjudice indemnisé. Le raisonnement sur le rôle actif n’a donc pas été censuré.
Un second arrêt du 7 janvier 2026, chambre commerciale, n° 23-22.723, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00001, impose aux juges de rechercher si la plateforme, « en octroyant à certains auteurs d’annonces la qualité de “superhost” et en assurant la promotion de leurs offres », ne tient pas un rôle actif. La promotion individualisée constitue ainsi un indice. Elle doit être rapprochée des autres pouvoirs contractuels et techniques.
Transposée à YouTube, cette grille invite à examiner le programme partenaire dans sa réalité. Il faut identifier les critères d’admission, les contrôles réalisés avant et après l’adhésion, les avertissements adressés au créateur, les règles de monétisation, les interventions de la plateforme sur la visibilité et les échanges consacrés aux vidéos litigieuses. Un contrat standard sans intervention sur le contenu n’a pas la même portée qu’un accompagnement personnalisé assorti d’un examen préalable.
La distinction est également importante pour l’annonceur. Une marque qui achète une intégration publicitaire ne devient pas, par principe, responsable du fonctionnement de YouTube. Elle répond néanmoins de ses propres instructions, de la campagne qu’elle finance et des validations qu’elle donne. Si elle exige une affirmation illicite, relit le script, approuve la vidéo et organise sa diffusion, ses actes doivent être appréciés séparément de ceux de la plateforme.
L’agence ne disparaît pas entre les deux. Elle peut négocier la campagne, rédiger le brief, choisir le créateur, vérifier les mentions commerciales et transmettre les demandes de correction. Son rôle peut être celui d’un simple mandataire ou d’un véritable organisateur. Les contrats doivent donc éviter une répartition fictive dans laquelle chacun affirme que le contrôle appartenait à un autre, alors que les courriels montrent une validation collective.
La décision européenne produit ainsi un effet pratique immédiat : elle augmente l’importance des traces. Les entreprises doivent pouvoir démontrer non seulement ce que prévoyait le contrat, mais aussi ce qui s’est passé. Une clause proclamant la neutralité de la plateforme ne résiste pas nécessairement à des contrôles éditoriaux documentés. À l’inverse, une rémunération ou un outil automatisé ne prouve pas, sans autre élément, la connaissance du contenu contesté.
B. Quels indices prouvent une connaissance ou un rôle actif de la plateforme ?
La première série d’indices concerne l’entrée dans le programme partenaire. Une plateforme peut demander des seuils d’audience, vérifier l’identité et contrôler le respect de règles générales. Ces opérations ne prouvent pas toutes une connaissance de chaque vidéo. Elles deviennent plus significatives lorsque l’admission repose sur une revue de la chaîne, que des contenus précis sont examinés ou que des corrections sont exigées avant la monétisation.
La deuxième série concerne la présentation et la promotion. Une recommandation purement automatique, fondée sur des paramètres généraux, ne reçoit pas nécessairement la même qualification qu’une mise en avant décidée pour une chaîne déterminée. Il faut conserver les invitations à participer à une opération, les avantages accordés, les conseils de présentation, les outils de placement, les éléments de classement connus et les messages par lesquels la plateforme propose d’amplifier une vidéo.
La troisième porte sur la rémunération. Le partage de recettes révèle un intérêt économique commun, mais il ne suffit pas toujours à établir le contrôle. Sa portée augmente lorsque la plateforme négocie une opération particulière, fixe des conditions propres au contenu, valide un annonceur ou suspend la rémunération après analyse de la vidéo. Les relevés de monétisation, factures, contrats et tableaux de bord doivent alors être rapprochés de la chronologie éditoriale.
La quatrième concerne les alertes. Une notification exploitable identifie l’URL, le passage contesté, la règle violée et les éléments qui rendent l’illicéité compréhensible. Un message vague demandant de surveiller toute une catégorie de vidéos est beaucoup moins utile. Le destinataire doit pouvoir localiser le contenu et prendre une décision sans mener une enquête générale. L’accusé de réception, le ticket, la réponse et la date d’une éventuelle suppression constituent des preuves centrales.
La Cour de cassation fixe précisément la limite. Dans son arrêt du 27 mars 2024, chambre commerciale, n° 22-21.586, ECLI:FR:CCASS:2024:CO00172, elle juge qu’une autorité « ne peut soumettre cet hébergeur ou ce fournisseur d’accès à une obligation générale de surveillance des informations qu’il transmet et stocke ou de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, qui l’obligerait à procéder à une appréciation autonome ».
Cette limite ne rend pas les recours impossibles. Elle impose de cibler la demande. Une injonction portant sur des URL déterminées, des copies identifiables, un compte précis ou des éléments objectifs diffère d’un ordre permanent de rechercher toute publication potentiellement illicite. Le demandeur doit décrire la mesure attendue, sa durée et les paramètres qui permettront de l’exécuter sans transférer à la plateforme une appréciation juridique générale.
La conservation de la preuve doit commencer avant le signalement lorsque le contenu risque de disparaître. Une capture complète montre l’URL, la date, le nom du compte, la vidéo, la description, les liens, les mentions de partenariat et les commentaires utiles. Le fichier original, son horodatage et, si nécessaire, un constat renforcent le dossier. Une capture isolée, recadrée ou dépourvue d’adresse peut être contestée plus facilement.
Le demandeur doit aussi identifier l’éditeur apparent. Il recherche les mentions de la chaîne, le site relié, les coordonnées professionnelles, la société qui facture, l’agence citée et la marque présentée. Les contrats et factures peuvent montrer qui a financé la communication. Les versions du brief et du script révèlent qui a fourni l’allégation litigieuse. Les métadonnées et échanges établissent qui a validé la publication ou refusé une correction.
Du côté de la plateforme, la documentation interne doit séparer les opérations automatiques des décisions humaines. Un journal peut indiquer pourquoi une vidéo a été démonétisée, maintenue ou promue. Les règles appliquées à la date des faits doivent être archivées, car les conditions en ligne évoluent. Une réponse standard ne suffit pas si l’entreprise a déjà examiné le contenu ou reçu une alerte précise sur le même comportement.
Du côté du créateur et de l’annonceur, les validations doivent être explicites. Le créateur conserve la version envoyée et les modifications demandées. L’annonceur indique ce qu’il approuve : conformité de la présentation de son produit, exactitude d’une information ou simple respect du format. Une validation générale telle que « bon pour publication » peut élargir le débat si le contenu comporte une promesse interdite ou une omission manifeste.
Une matrice chronologique facilite enfin l’analyse. Elle place sur une même ligne la création du script, sa validation, la mise en ligne, la monétisation, les alertes, la réponse et le retrait. Cette méthode évite de confondre une connaissance acquise après publication avec un contrôle préalable. Elle permet aussi de déterminer les dommages intervenus avant et après le moment où chaque acteur disposait d’informations suffisantes.
II. Que doivent faire la plateforme, le créateur et l’annonceur après l’arrêt CJUE ?
A. Quelles clauses et preuves sécurisent un partenariat YouTube ou une campagne d’influence ?
Le droit français définit désormais précisément l’influence commerciale. Selon l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, l’activité vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ». Cette définition couvre bien plus que la lecture d’un slogan fourni par une marque.
Le contrat doit identifier toutes les parties et leurs rôles réels. Il précise la marque bénéficiaire, son mandataire, l’agence, le créateur, la société qui encaisse la rémunération et les plateformes prévues. Il distingue la création, la validation, la publication, la modération et l’achat média. Cette cartographie évite qu’une mission essentielle soit confiée oralement à un intervenant absent du contrat.
L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose, sous certaines conditions, un écrit entre l’influenceur et l’agent ou l’annonceur. Il exige que le contrat mentionne notamment les missions, la contrepartie et les droits et obligations des parties. Le même texte prévoit que l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et, le cas échéant, l’agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ».
Cette solidarité ne doit pas être confondue avec la responsabilité de la plateforme d’hébergement examinée par la CJUE. Elle organise les rapports des acteurs liés par le contrat d’influence commerciale. La responsabilité de YouTube dépend, quant à elle, de son propre rôle, de sa connaissance et du régime des intermédiaires. Un même litige peut donc mobiliser plusieurs fondements, appliqués à des personnes différentes.
Le brief doit décrire le produit, les affirmations autorisées, les preuves disponibles et les expressions interdites. Une marque ne devrait pas demander au créateur d’improviser une promesse de résultat, un prix, une réduction ou une comparaison qu’elle n’a pas vérifiés. Le créateur doit signaler les modifications substantielles et refuser une présentation trompeuse. L’agence conserve les justificatifs transmis avec le brief.
La procédure de validation doit être proportionnée. Pour une opération simple, elle peut porter sur le script, la séquence finale et les mentions commerciales. Pour un secteur réglementé, elle doit intégrer une revue juridique avant publication. Le contrat fixe le délai de réponse, la portée du silence, le nombre d’allers-retours et la procédure d’urgence. Il interdit qu’une publication soit réputée acceptée alors qu’une information essentielle restait à confirmer.
Les mentions permettant d’identifier la publicité doivent être visibles immédiatement et pendant toute la communication. L’article L. 121-3 du Code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui « n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». Une mention noyée sous la description, affichée après plusieurs secondes ou formulée de manière équivoque expose la campagne.
L’article L. 121-4 du Code de la consommation vise spécialement le fait « d’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ». La contrepartie peut prendre plusieurs formes : paiement, produit, voyage, avantage, affiliation ou accès privilégié.
Le contrat doit traiter les secteurs interdits ou sensibles. Il prévoit une déclaration du créateur sur son contenu, mais l’annonceur ne peut transférer toute vigilance par une formule générale. La marque connaît son produit et ses restrictions. L’agence connaît le canal et le profil retenu. Le créateur connaît la mise en scène finale. Chacun contrôle les informations auxquelles il a accès et alerte les autres lorsqu’un risque apparaît.
Une clause de suspension autorise le retrait immédiat d’une vidéo en cas de risque sérieux, sans attendre le règlement du différend financier. Elle précise qui contacte la plateforme, qui conserve la preuve et qui informe les partenaires. Une clause de correction permet de modifier une description, d’ajouter une mention ou de publier un rectificatif. Le contrat distingue le coût d’une correction demandée pour convenance de celui causé par une faute.
Les garanties financières doivent rester réalistes. Une indemnisation illimitée imposée à un créateur peut être inexécutable. Une limitation trop faible accordée à une grande agence peut laisser la marque sans recours. Le contrat répartit les risques selon le contrôle de chacun, prévoit une assurance adaptée et réserve les fautes intentionnelles, violations de confidentialité, atteintes aux droits et pratiques interdites. Il organise aussi le recours entre codébiteurs après indemnisation du tiers.
Les droits de propriété intellectuelle méritent une annexe. Elle fixe les supports, territoires, durées, formats, possibilités de montage, publicité payante et réutilisation par la plateforme. Le droit de maintenir une vidéo en ligne ne vaut pas nécessairement droit de l’utiliser dans une campagne sponsorisée. La fin du partenariat doit préciser ce qui est retiré, archivé ou conservé comme preuve.
La marque doit enfin auditer la chaîne sans prétendre en devenir l’éditeur général. Elle peut vérifier les publications proches de la campagne, les incompatibilités, les sanctions publiques et la cohérence de l’audience. Elle documente ce contrôle limité. Elle n’assume pas, par défaut, la surveillance permanente de toutes les vidéos passées et futures. Le contrat définit le périmètre raisonnable de la vérification liée à l’opération.
Pour approfondir la formalisation, le lecteur peut consulter l’analyse consacrée au contrat entre une marque, une agence et un créateur. Le présent arrêt ajoute une dimension : le contrat commercial et les contrôles techniques peuvent devenir des preuves du rôle joué par chaque acteur, y compris la plateforme.
B. Quels recours exercer en cas de vidéo illicite, publicité cachée ou campagne litigieuse ?
Le premier réflexe est de qualifier le contenu, sans se limiter à son caractère choquant ou déloyal. Une vidéo peut constituer une publicité dissimulée, comporter une allégation trompeuse, promouvoir un produit interdit, porter atteinte à une marque, diffamer une personne ou violer un engagement contractuel. Chaque qualification détermine les personnes visées, la preuve nécessaire, l’autorité compétente et la mesure qui peut être demandée.
L’article L. 121-2 du Code de la consommation prévoit notamment qu’une pratique est trompeuse « lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». Le dossier doit donc établir le bénéficiaire réel de la campagne. Les liens d’affiliation, codes promotionnels, factures, produits reçus et échanges avec l’agence peuvent révéler la relation commerciale malgré l’absence de mention visible.
La pratique peut aussi tromper sur les caractéristiques du produit, son prix, les résultats attendus, les conditions de vente ou la portée des engagements de l’annonceur. La preuve doit comparer la déclaration de la vidéo aux documents objectifs disponibles à la date de publication. Une fiche corrigée après le litige ne suffit pas à effacer une promesse antérieure. Il faut conserver les pages de vente, conditions, annonces et tarifs affichés au même moment.
Les sanctions peuvent être lourdes. L’article L. 132-2 du Code de la consommation dispose : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. » Lorsque l’infraction utilise un service en ligne ou un support numérique, le texte porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
La sanction pénale ne remplace pas la réparation civile. L’article 1240 du Code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le demandeur doit établir une faute imputable à la personne poursuivie, un dommage certain et un lien de causalité. La simple présence de la vidéo sur une plateforme ne démontre pas ces trois éléments contre tous les intervenants.
La notification à la plateforme doit être ciblée et complète. Elle identifie les URL, le compte, les passages et les textes invoqués. Elle explique pourquoi le contenu est illicite et joint les pièces essentielles. Elle demande une mesure précise : retrait, désactivation, conservation de données ou réponse motivée. Une notification structurée permet d’établir ce que la plateforme savait et à quelle date, sans lui demander de surveiller l’ensemble de YouTube.
Lorsque le dommage se poursuit, une action en urgence peut viser une mesure proportionnée. La demande peut porter sur un contenu déterminé, sa copie identifiable, un compte ou une campagne. Elle doit éviter une interdiction indéfinie et abstraite qui imposerait une surveillance générale. L’arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2024 montre que la précision technique et temporelle de l’injonction conditionne sa légalité.
Le créateur peut également agir lorsqu’une marque utilise la vidéo au-delà des droits cédés, ne paie pas la rémunération ou lui impose une communication illicite. Il rassemble le contrat, le brief, les versions, la publication, les statistiques et les factures. Avant de supprimer un contenu, il sauvegarde les preuves et vérifie les obligations de retrait. La fermeture immédiate d’une chaîne peut rendre plus difficile le calcul de la rémunération ou de l’audience.
L’annonceur peut demander la correction ou le retrait si le créateur s’écarte du script validé, dissimule le partenariat ou associe la marque à un contenu incompatible. Il doit toutefois distinguer le manquement contractuel du simple désaccord esthétique. La mise en demeure décrit la clause violée, la séquence concernée et la mesure attendue. Elle réserve les droits sans exiger une sanction disproportionnée susceptible d’aggraver le dommage.
La plateforme doit, de son côté, démontrer la cohérence de son traitement. Elle conserve la notification, l’analyse, la règle appliquée et la décision. Si elle affirme n’avoir exercé qu’un traitement automatisé, les journaux doivent permettre de l’établir. Si une équipe a revu la chaîne ou le contenu, cette intervention doit être assumée et expliquée. L’absence de trace fragilise la distinction entre hébergement neutre et contrôle actif.
À Paris et en Île-de-France, une campagne réunit souvent une marque, une agence, une société de production, un créateur et une plateforme établis dans plusieurs pays. Avant toute action, il faut contrôler les clauses de juridiction, la loi applicable, l’identité des sociétés et le lieu du dommage. Une mesure urgente en France peut nécessiter une signification ou une coopération internationale. Le dossier doit donc être préparé sans attendre la disparition des preuves numériques.
Le cabinet en droit des affaires à Paris peut analyser les contrats, qualifier le rôle de chaque acteur et préparer une notification ou une action ciblée. L’objectif n’est pas d’assigner indistinctement toute la chaîne. Il est d’identifier la personne qui contrôlait l’information litigieuse, le moment où elle en a eu connaissance et la mesure qu’elle pouvait prendre.
Une négociation peut rester préférable si la vidéo peut être corrigée rapidement et si les preuves sont conservées. Un protocole peut organiser le retrait, le rectificatif, la restitution d’une avance, la cessation d’une campagne, l’indemnisation et la confidentialité. Il doit préserver les obligations envers les consommateurs et les autorités. Les parties ne peuvent pas traiter comme purement privé un contenu qui expose encore le public à une pratique interdite.
Si plusieurs acteurs ont contribué au dommage, la stratégie doit distinguer leur responsabilité externe de leurs recours internes. Le consommateur ou le concurrent lésé recherche les auteurs selon les fondements applicables. Les professionnels discutent ensuite la répartition prévue au contrat et la faute de chacun. Une clause d’indemnisation ne fait pas disparaître les droits du tiers, mais elle peut déterminer qui supportera finalement le coût.
Conclusion
L’arrêt CJUE du 16 juillet 2026 ne crée pas une responsabilité automatique de YouTube pour les publications de ses créateurs partenaires. Il confirme qu’une plateforme ne peut invoquer sa neutralité sans examen de son comportement réel. Un partenariat commercial, une revue de chaîne, une promotion individualisée ou un contrôle du contenu peuvent contribuer à établir une connaissance ou un rôle actif. Leur portée dépend toujours des circonstances et du contenu concerné.
La prévention repose sur trois documents cohérents : un contrat qui répartit les responsabilités, une procédure de validation qui identifie les contrôles et un dossier de preuve qui conserve les versions et les alertes. La marque vérifie ses allégations. Le créateur révèle la finalité commerciale et respecte les interdictions. L’agence organise la circulation de l’information. La plateforme traite les notifications précises et documente ses interventions.
Lorsqu’une vidéo pose difficulté, l’action doit être ciblée. Il faut figer la preuve, qualifier l’illicéité, identifier les URL et les acteurs, puis demander une mesure techniquement exécutable. La distinction entre surveillance générale et traitement d’un contenu déterminé reste centrale. Une demande trop large peut échouer, alors qu’une notification précise permet d’établir la connaissance et d’obtenir une réponse rapide.
Les entreprises engagées dans une campagne YouTube doivent donc revoir leurs contrats et leurs circuits de validation. L’enjeu dépasse la mention « publicité ». Il porte sur la preuve du contrôle, la circulation des alertes, la conservation des données et la capacité à retirer ou corriger un contenu sans désorganiser la campagne.
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