Le journal du cabinet

Articles du 17 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Baux et location

L’obligation de décence du bailleur à l’épreuve de l’action en paiement des loyers : exception d’inexécution, réduction judiciaire du loyer et imputation des indemnités d’occupation

L'obligation de décence du bailleur à l'épreuve de l'action en paiement des loyers : exception d'inexécution, réduction judiciaire du loyer et imputation des indemnités d'occupationLe 16 jui …

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Les contrats en cours dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime de l'option et de la résiliation (2023-2026) I. Le mécanisme de l'opt …

Copropriété et voisinage

Climatisation en copropriété après le vote du Sénat : autorisation, refus et recours en 2026

Le vote du Sénat ne rend pas encore la climatisation libre en copropriété. Autorisations, majorité, urbanisme, refus et recours en 2026.

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Assemblées générales de sociétés anonymes : la simplification des modalités d’information et de convocation des actionnaires issue du décret du 13 février 2026

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Contrats et affaires

PFAS : que faire après un contrôle ou un test positif dans votre entreprise ?

Produits PFAS interdits en 2026 : seuils, analyses, retrait des stocks, responsabilité et recours contre le fournisseur après un contrôle ou un test positif.

Contrats et affaires

Le contrôle de proportionnalité conventionnel dans le contentieux des marques : l’arrêt Bébé Lilly du 15 octobre 2025 et la recomposition de l’office du juge par la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Droit des sociétés

Le devoir de vigilance des sociétés mères à l’épreuve de la condamnation de TotalEnergies par le Tribunal judiciaire de Paris

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Contrats et affaires

Les clauses d’exclusivité à l’épreuve du droit des ententes : la construction prétorienne du contrôle des restrictions verticales de concurrence

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Banque, assurance et consommation

La condition suspensive d’obtention de prêt dans la promesse de vente immobilière : l’exigence renforcée de bonne foi et la rigueur du formalisme contractuel (2023-2026)

La condition suspensive d'obtention de prêt dans la promesse de vente immobilière : l'exigence renforcée de bonne foi et la rigueur du formalisme contractuel (2023-2026) I. Le formalisme con …

Contrats et affaires

La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : entre efficacité probatoire et encadrement des risques de dévoiement

La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : entre efficacité probatoire et encadrement des risques de dévoiement I. La saisie-contrefaçon, un instrument probatoire exorbi …

Contrats et affaires

Prévention des difficultés des entreprises : les outils juridiques à l’épreuve du record de défaillances de 2026

Prévention des difficultés des entreprises : les outils juridiques à l'épreuve du record de défaillances de 2026 I. La gradation des dispositifs préventifs, du mandat ad hoc à la sauvegarde …

Baux et location

Taux d’intérêt légal au second semestre 2026 : calculer les intérêts sur un loyer, des charges ou un jugement

Depuis le 1er juillet 2026, calculez le taux d’intérêt légal sur les loyers, charges, dépôts de garantie et condamnations, avec les bons délais et justificatifs.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation