Le journal du cabinet

Articles du 17 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

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L'interruption de la prescription biennale par la contestation des motifs du congé : les enseignements des arrêts de la troisième chambre civile des 4 juin et 2 juillet 2026 I. La rigueur du …

Contrats et affaires

La concentration agroalimentaire à l’épreuve du droit de la concurrence : le contrôle des fusions et la prohibition des abus de position dominante dans les filières agricoles à la lumière des décisions récentes de l’Autorité de la concurrence

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Contrats et affaires

PPWR au 12 août 2026 : quelles obligations emballages s’appliquent vraiment aux entreprises ?

Le règlement PPWR s’applique à partir du 12 août 2026. Entreprises, fabricants, importateurs et distributeurs : obligations immédiates, PFAS, preuves à réunir et calendrier de mise en confor …

Droit des sociétés

Le contentieux des augmentations de capital : règles de majorité et prescription des nullités dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)

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Immobilier

Les promesses de vente immobilière : formation, caducité et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

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Contrats et affaires

L’articulation procédurale entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale et parasitaire : l’unité fonctionnelle des finalités consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

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Urbanisme et construction

Le droit au recours effectif de l’acquéreur évincé en matière de préemption : la construction jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2013-2026)

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Contrats et affaires

Le secret des affaires face au droit à la preuve : la chambre commerciale consacre le contrôle de proportionnalité (2023-2026)

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Contrats et affaires

L’encadrement juridictionnel de la rupture brutale des relations commerciales établies : la construction prétorienne d’un standard de contrôle entre droit commun et régimes spéciaux (2025-2026)

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Banque, assurance et consommation

Contester une surenchère immobilière : délais, garantie bancaire et recours

Après une adjudication, la surenchère obéit à des délais et garanties stricts. Voici comment la former ou la contester sans perdre ses droits.

Contrats et affaires

L’action en contrefaçon de brevet : les conditions de recevabilité et de succès à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Contrats et affaires

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme l’exclusion de la simple négligence (2023-2026)

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation