Le journal du cabinet
Articles du 17 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le droit de repentir du bailleur et la prescription de l’action en indemnité d’éviction : les enseignements de la troisième chambre civile (2023-2026)
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La responsabilité du notaire dans les transactions immobilières : l’étendue du devoir de conseil à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
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La sécurisation de l’action en contrefaçon de brevet par la présomption de qualité à agir du titulaire inscrit : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026
La sécurisation de l'action en contrefaçon de brevet par la présomption de qualité à agir du titulaire inscrit : l'apport de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 j …

L’abus de majorité et l’abus de minorité en droit des sociétés : la chambre commerciale de la Cour de cassation redéfinit le cadre substantiel et processuel (2023-2026)
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Clauses d’indexation illicites dans les baux commerciaux : la Cour de cassation affine le régime du réputé non écrit
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Arrêté catastrophe naturelle du 17 juillet 2026 : comment déclarer les dégâts à l’assurance ?
L’arrêté catastrophe naturelle publié le 17 juillet 2026 ouvre un délai de 30 jours. Vérifiez votre commune, préparez les preuves et contestez un refus.

L’articulation entre déontologie professionnelle et libre concurrence : l’arrêt du 3 juin 2026 comme révélateur d’une conciliation prétorienne
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Loi d’urgence agricole : que faire si un distributeur réduit brutalement vos commandes ?
Le projet de loi d’urgence agricole encadre les réductions de commandes pendant les négociations. Preuves, préavis, calcul de perte et recours du fournisseur.

Le droit des marques à l’épreuve des titres d’œuvres artistiques : l’exigence d’un usage dans la vie des affaires au cœur du contentieux
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L’indemnité d’éviction dans les baux commerciaux : entre imprescriptibilité du réputé non écrit et rigueur de la prescription biennale
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