Le journal du cabinet
Articles du 14 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le formalisme de la mise en demeure en matière de charges de copropriété : la Cour de cassation consolide une exigence de précision
Analyse de l'avis du 12 décembre 2024 et de l'arrêt Civ. 3e du 18 juin 2026 sur le formalisme de la mise en demeure en copropriété. La Cour de cassation impose une précision rigoureuse dans …
La recevabilité de l’action en concurrence déloyale formée pour la première fois en appel : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026
La recevabilité de l'action en concurrence déloyale formée pour la première fois en appel après rejet d'une action en contrefaçon : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 Le …
L’anéantissement rétroactif des cessions de droits sociaux : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (septembre 2024 — juin 2026)
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L’interdiction provisoire de commercialisation des imitations de marques renommées à l’épreuve du contentieux de la fast fashion : l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 9 juillet 2026
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L’arrêt ROGON/DFB du 9 juillet 2026 et l’extension de l’exception Wouters/Meca-Medina aux réglementations des fédérations sportives affectant les tiers
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Le préjudice personnel de l’actionnaire et de l’investisseur dans les sociétés commerciales : la clarification de la frontière avec le préjudice collectif des créanciers opérée par la chambre commerciale (2025-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation