Le journal du cabinet

Articles du 6 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales : une déjudiciarisation sous tension constitutionnelle

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales : une déjudiciarisation sous tension constitutionnelle La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée …

Contrats et affaires

L’ouverture de la première enquête antitrust dans le secteur des dispositifs médicaux : l’affaire Align Technology et le renouveau de la théorie de l’abus de position dominante par verrouillage technologique

L'ouverture de la première enquête antitrust dans le secteur des dispositifs médicaux : l'affaire Align Technology et le renouveau de la théorie de l'abus de position dominante par verrouill …

Droit des sociétés

Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale : la consécration d’un principe autonome par la chambre commerciale le 17 juin 2026

Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale : la consécration d'un principe autonome par la chambre commerciale le 17 juin 2026 I. L'émergence prétorienne d'un devoir de loyauté …

Contrats et affaires

L’upcycling de produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : la construction prétorienne de l’épuisement des droits face à la transformation du produit

Le développement de l'économie circulaire et la montée en puissance des pratiques de surcyclage — ou upcycling — dans le secteur du luxe placent le droit des marques devant une difficulté in …

Entreprises en difficulté

L’arrêté du plan de cession, obstacle définitif à l’extension de la liquidation judiciaire : la chambre commerciale scelle le point de non-retour

L'arrêté du plan de cession, obstacle définitif à l'extension de la liquidation judiciaire : la chambre commerciale scelle le point de non-retour I. La consécration d'une règle nouvelle par …

Baux et location

Le congé pour travaux de mise en conformité du bailleur confronté à l’indécence qu’il a lui-même créée : analyse de l’arrêt du 4 juin 2026

Le congé pour travaux de mise en conformité du bailleur confronté à l'indécence qu'il a lui-même créée : analyse de l'arrêt du 4 juin 2026 L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la …

Contrats et affaires

L’articulation des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ou parasitisme : le revirement de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2026

L articulation des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ou parasitisme : le revirement de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2026 I. La distinction classi …

Droit des sociétés

Le devoir de loyauté du gérant de SARL : la chambre commerciale prohibe par principe la création d’une société concurrente

Le devoir de loyauté du gérant de SARL : la chambre commerciale prohibe par principe la création d'une société concurrente I. La consécration prétorienne d'une interdiction de principe oppos …

Contrats et affaires

L’autorisation sans conditions de l’entreprise commune Auchan/ITM par l’Autorité de la concurrence : une analyse renouvelée des risques de coordination dans la grande distribution alimentaire

L'autorisation sans conditions de l'entreprise commune Auchan/ITM par l'Autorité de la concurrence : une analyse renouvelée des risques de coordination dans la grande distribution alimentair …

Droit des sociétés

La dissolution judiciaire pour justes motifs dans les sociétés commerciales : l’arrêt du 11 juin 2026 consacre l’action en dissolution comme un droit propre de l’associé

La dissolution judiciaire pour justes motifs dans les sociétés commerciales : l'arrêt du 11 juin 2026 consacre l'action en dissolution comme un droit propre de l'associé Par un arrêt de form …

Contrats et affaires

Les limites du droit exclusif de marque en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)

Les limites du droit exclusif de marque en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026) I. Les limites légales au droit exclusif …

Urbanisme et construction

Le contrat de construction de maison individuelle devant la troisième chambre civile : la force du forfait et la sanction du formalisme

Le contrat de construction de maison individuelle devant la troisième chambre civile : la force du forfait et la sanction du formalisme Le contrat de construction de maison individuelle, rég …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation