Le journal du cabinet
Articles du 2 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’abus de position dominante dans l’économie numérique : la CJUE confirme l’amende record de Google et la chambre commerciale affine son contrôle
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Facturation électronique 2026 : que faire si votre entreprise n’est pas prête au 1er septembre ?
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Voici les réflexes à adopter si votre société n'est pas prête.

Le droit de retrait de l’associé de SCI pour justes motifs : conditions et évaluation des droits sociaux
L'engagement au sein d'une société civile immobilière (SCI) repose sur un lien de confiance fondamental, l'affectio societatis, qui unit les associés en vue ...

Avis d’expulsion et commandement de quitter les lieux : que faire avant la force publique ?
Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux ou un avis d'expulsion : délais, juge de l'exécution, force publique, pièces et recours à préparer.

L’autonomie de l’action en revendication de brevet et la validité du titre : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
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Fausse facture en entreprise : que risque le dirigeant après la loi anti-fraude du 25 juin 2026 ?
Une facture fictive peut déclencher redressement fiscal, poursuites pour faux ou fraude fiscale et mise en cause personnelle du dirigeant.

La qualification de terrain à bâtir en zone d’aménagement concerté multi-sites après la décision QPC du 19 juin 2026
La qualification de terrain à bâtir en zone d'aménagement concerté multi-sites après la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 I. La qualification du terrain à bâtir en zone d'a …

Le loyer binaire dans le bail commercial : du revirement de la troisième chambre civile du 30 mai 2024 à sa consolidation par l’arrêt Promod du 18 juin 2026
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Le 28e régime européen de droit des sociétés : vers un code européen des affaires ?
Le 28e régime européen de droit des sociétés : vers un code européen des affaires ? I. L'architecture juridique du 28e régime : un statut optionnel de portée inédite A. Le règlement EU Inc. …
Assurance loyers impayés refusée : GLI, Visale, garant, que faire ?
GLI, Visale ou garant refusent de payer après un loyer impayé : pièces à réunir, délais à respecter et recours du bailleur ou de la caution.

La fragmentation de la prescription de l’action en contrefaçon : le principe de l’acte distinct dans la construction prétorienne de la Cour de cassation (2023-2026)
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Ombrières de parking obligatoires en 2026 : que risque une entreprise non conforme ?
Depuis le 1er juillet 2026, les entreprises propriétaires ou exploitantes de grands parkings extérieurs doivent vérifier leurs obligations d'ombrières, les délais applicables et le risque de …
