JORF n°0152 du 1 juillet 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
- Décret n° 2026-575 du 30 juin 2026 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté
- Arrêté du 30 juin 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Ministère de l’intérieur
- Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l’arrêté du 5 juin 2026 portant création de zone protégée
- Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l’arrêté du 14 mai 2021 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur
- Décision du 30 juin 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l’Institut national de la propriété industrielle
- Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l’arrêté du 21 mai 2026 de délégation de signature de la direction des affaires juridiques
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
- Décret n° 2026-579 du 30 juin 2026 modifiant les conditions de recrutement et de formation des personnels appartenant aux corps enseignants et d’éducation relevant du ministère de l’agriculture et des personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricoles privés mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 relatif aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
- Décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 relatif à la protection universelle maladie à Mayotte
- Décret n° 2026-582 du 30 juin 2026 modifiant le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
- Arrêté du 26 juin 2026 portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
- Arrêté du 29 juin 2026 portant changement de l’exploitant au titre de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) de la Société FARGEOT & CIE inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 30 juin 2026 fixant le nombre de contrats d’engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d’odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l’année universitaire 2025-2026
Ministère de la culture
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l’action et des comptes publics
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
- Décret n° 2026-584 du 25 juin 2026 modifiant les dispositions de l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation
- Décret n° 2026-585 du 25 juin 2026 modifiant la procédure de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master
- Arrêté du 25 juin 2026 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de saisine du recteur de région académique, de la procédure de réexamen des candidatures des étudiants en situation de handicap et de la commission d’accès au deuxième cycle de l’enseignement supérieur
- Décision du 29 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle)
- Décision du 1er juin 2026 portant modification de la décision du 23 mai 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Ministère des transports
- Arrêté du 19 juin 2026 portant sur la mise en œuvre d’un stade d’organisation au sein du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest
- Arrêté du 22 juin 2026 portant déclaration d’inutilité d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Surgy (Nièvre)
- Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques)
Mesures nominatives
Premier ministre
- Arrêté du 29 juin 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 30 juin 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
- Arrêté du 30 juin 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
- Arrêté du 30 juin 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Ministère de l’intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la justice
- Arrêté du 23 juin 2026 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 juin 2026 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 juin 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juin 2026 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 juin 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 25 juin 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère de la culture
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l’action et des comptes publics
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-289 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2017-111 du 15 février 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Eurocontact pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Évasion
- Décision n° 2026-290 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2020-979 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SERC pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- Décision n° 2026-291 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2023-1098 du 8 novembre 2023 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-292 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2024-112 du 7 février 2024 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-293 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2023-1116 du 15 novembre 2023 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-294 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2022-738 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-295 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2023-594 du 28 juin 2023 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-296 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2021-593 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-297 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2021-593 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-298 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2021-1385 du 8 décembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-299 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2022-355 du 25 mai 2022 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-300 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2020-983 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SODERA pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2
- Décision n° 2026-302 du 10 juin 2026 autorisant la SARL 100% à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100%
- Décision n° 2026-304 du 10 juin 2026 autorisant l’association départementale des Francas du Gard à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sommières
- Décision n° 2026-305 du 10 juin 2026 autorisant la SARL SO.LI.CO à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral FM
- Décision n° 2026-306 du 10 juin 2026 autorisant la SAS Radio Flash à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flash
- Décision n° 2026-322 du 10 juin 2026 portant extension de l’autorisation délivrée à la SAS Europe 1 Télécompagnie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Informations parlementaires
Assemblée nationale
- Ordre du jour
- Conférence des présidents
- Commissions et organes de contrôle
- Documents et publications
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Offices et délégations
- Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
- Délégation parlementaire au renseignement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
- Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe A
- Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe B